Conditions générales

Contrat de location Logiciels & Matériel

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

1.1 Le présent contrat entre, d'une part, (i) la SA BREEX Europe (« BREEX »), dont le siège est établi à 9000 GENT, Moutstraat 66/bus 601, portant le numéro d'entreprise 0537.365.350, et, d'autre part, (ii) le Client, est régi par les conditions et modalités du contrat de location conclu entre les parties, y compris les présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières mentionnées dans le contrat de location (ci-après dénommés ensemble le « Contrat de location »). Le Contrat de location entre en vigueur après sa signature par le Client et BREEX, la signature valant également acceptation des présentes conditions générales, et il annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux portant sur le même objet et antérieurs à la date du présent Contrat de location. Le Contrat de location exclut l'application des éventuelles conditions générales et/ou autres conditions du Client lui-même. Les obligations de BREEX sont des obligations de moyens.

1.2 Les services du Contrat de location comprennent la location des appareils mis à la disposition du Client par BREEX, tels qu'ils ressortent des conditions particulières du Contrat de location et du procès-verbal de livraison (ci-après la « Location »). La rémunération de la Location consiste en un montant de location mensuel (ci-après le « Loyer »).

1.3 La période de location convenue, telle que fixée dans le Contrat de location, prend cours à la date de livraison des appareils, comme exposé plus en détail ci-dessous à l'article 5.8. Sauf disposition contraire, le Contrat de location est reconduit tacitement pour 12 mois, sauf résiliation par lettre recommandée au moins 6 mois avant l'expiration de la période contractuelle.

1.4 Les appareils sont choisis par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client choisit de sa propre initiative le fournisseur et les appareils et détermine en toute liberté les caractéristiques techniques, les modalités et le lieu de la livraison. Le Client dispense BREEX de toute obligation d'information et confirme contracter en connaissance de cause. En aucun cas le Client ne peut invoquer des difficultés liées aux appareils, à leur utilisation ou à leurs performances, ni leur inadéquation à ses besoins. BREEX ou son préposé se charge uniquement de la mise en place, du réglage et des tests des appareils et fournit au Client des informations sur la mise en service des appareils.

1.5 Le Contrat de location est toujours soumis à la condition suspensive d'un contrôle de solvabilité positif du Client par BREEX. Si le contrôle de solvabilité révèle que, selon l'appréciation de BREEX, le Client ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour garantir la bonne exécution du présent Contrat de location, BREEX avertira le Client (à titre purement informatif) que la condition suspensive n'est pas remplie. Cette condition ne peut être invoquée que par BREEX et non par le Client.

Article 2 – Livraison et réception

2.1 Avant la livraison prévue, le Client fournit à BREEX toutes les informations utiles et nécessaires relatives à la livraison et veille à ce que les locaux prévus à cet effet soient dotés des installations et raccordements nécessaires. Si, à défaut, la livraison ne peut avoir lieu au moment convenu, les frais qui en découlent seront à la charge du Client. Les appareils sont livrés directement par BREEX et réceptionnés par le Client à l'endroit indiqué. La livraison et l'installation se font aux frais et aux risques du Client. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et constituent une obligation de moyens dans le chef de BREEX. La réception des marchandises par le Client implique l'acceptation du délai de livraison, même si le délai de livraison indicatif a été dépassé.

2.2 Lors de la livraison, le Client contrôle la conformité des appareils et procède à tous les tests et contrôles convenus ou requis par la nature des appareils. Le Client s'engage ensuite à signer un procès-verbal de livraison au moment de la mise à disposition. La signature de ce document par le Client vaut preuve que l'appareil correspond à l'appareil convenu (y compris les accessoires, etc.) tel que défini dans les conditions particulières, que l'appareil se trouve en parfait état et ne présente aucun vice (apparent), et que tous les documents, manuels et équipements nécessaires sont présents et ont été mis à disposition avec lui.

2.3 Les vices cachés doivent être signalés par écrit à BREEX au plus tard dans les 24 heures suivant leur constatation et leur découverte, mais au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison. À défaut de remarques formulées par écrit et en temps utile conformément à ce qui précède, les marchandises livrées seront réputées avoir été livrées dans les règles de l'art, conformes et sans vices, et seront réputées avoir été ainsi acceptées par le Client. En aucun cas BREEX ne sera tenue à une quelconque intervention ni responsable de quelque manière que ce soit d'une éventuelle non-conformité ou de vices dus au fait du Client lui-même ou résultant d'une utilisation inappropriée par le Client ou du non-respect des conditions du présent Contrat de location.

2.4 BREEX se réserve le droit de faire exécuter par des tiers, pour son compte, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat de location.

Article 3 – Mode d'utilisation et assurance

3.1 Le Client est tenu d'utiliser les appareils conformément aux manuels qui les accompagnent et aux instructions de BREEX. Le Client utilisera lesdits appareils exclusivement à des fins professionnelles, en personne prudente et raisonnable. Le Client veille à n'utiliser aucune autre pièce de rechange, aucun autre accessoire ni aucun autre consommable que ceux que BREEX fournit ou agrée. Les pièces de rechange et tous les accessoires montés deviennent de plein droit la propriété de BREEX, sans aucune indemnité pour le Client. Le Client n'est pas autorisé à déplacer les appareils hors du lieu où ils sont installés, sauf accord écrit préalable de BREEX. Le Client devra effectuer à ses frais tous les travaux d'entretien et toutes les réparations, le cas échéant conformément à un contrat de maintenance distinct conclu avec BREEX. Un tel contrat de maintenance est indépendant du présent Contrat de location, et toute négligence ou inexécution d'un tel contrat de maintenance n'a aucune incidence sur le Contrat de location.

3.2 Assurance

A. Responsabilité civile

Pendant toute la durée de la Location et jusqu'au moment de la restitution des appareils, le Client fera assurer sa responsabilité civile du fait de l'utilisation et de la garde des appareils auprès d'une compagnie d'assurances agréée et solvable, et ce pour tout dommage causé tant aux personnes qu'aux biens. La compagnie d'assurances renoncera à toute forme de recours contre BREEX. Le contrat d'assurance couvrira également la responsabilité de BREEX à l'égard des tiers en ce qui concerne les appareils loués. Le Client charge son assureur et son intermédiaire d'assurances (i) de transmettre chaque année à BREEX le certificat d'assurance correspondant, pour la première fois au plus tard à la date de livraison effective du matériel, accompagné du document signé de réception du matériel, et (ii) d'informer sans délai BREEX de la cessation, de la résiliation ou de la suspension du contrat d'assurance ainsi que de tout défaut de paiement des primes.

B. Responsabilité en cas de perte et de dommages

Pendant toute la durée de la Location et jusqu'au moment de la restitution des appareils, le Client fera assurer, au profit de BREEX, les appareils loués contre les dommages causés par l'incendie, la foudre, l'explosion, l'implosion, l'action de l'électricité, les dégâts des eaux, les forces de la nature, le bris de machine et le vol. BREEX a le droit de contrôler à tout moment le respect de cette obligation ou de le faire contrôler par un tiers qu'elle désigne. Dans ce cadre, BREEX peut communiquer les coordonnées nécessaires du Client, les informations pertinentes relatives aux appareils loués et la durée prévue du présent Contrat de location au tiers qu'elle désigne, qui prendra contact avec le Client. La valeur assurée devra à tout moment être suffisante pour couvrir la perte totale des appareils loués, conformément à l'article relatif à la rupture du Contrat de location (article 8), majorée de la valeur résiduelle. Le Client chargera son assureur et/ou son intermédiaire d'assurances, soit de sa propre initiative, soit en tout cas à la première demande de BREEX, (i) de transmettre à BREEX ou à un tiers désigné par BREEX le contrat d'assurance correspondant ainsi que les preuves de paiement des primes et (ii) d'informer sans délai BREEX ou un tiers désigné par BREEX de la cessation, de la résiliation ou de la suspension du contrat d'assurance ainsi que de tout défaut de paiement des primes. Si les pièces justificatives nécessaires n'ont pas été fournies en temps utile (30 jours après la date de la lettre par laquelle BREEX ou le tiers qu'elle a désigné a demandé la communication des pièces) ou si les pièces fournies ne prouvent pas suffisamment que le matériel est assuré conformément au présent Contrat de location, BREEX a le droit, mais non l'obligation, d'inclure les appareils dans la police d'assurance souscrite par BREEX en son nom propre. BREEX facturera à cet effet un montant supplémentaire au Client. BREEX en avertira préalablement le Client. Ce montant devra être réglé aux mêmes conditions et modalités que celles prévues pour tous les autres paiements dus dans le cadre du présent Contrat de location et sera facturé avec les loyers périodiques. Le Client conserve toujours la possibilité de faire assurer à tout moment les appareils par l'intermédiaire de son assureur ou de son intermédiaire d'assurances et d'en transmettre la preuve.

C. Mise en gage

En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le Client déclare donner en gage à BREEX, dès à présent et pour toute la durée du présent Contrat de location, ses créances découlant des polices d'assurance souscrites pour les appareils loués. Le Client s'engage à ne pas céder ni mettre en gage les sommes qui lui sont ou lui seront dues au titre des créances gagées, et à veiller à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'une cession, d'une compensation, d'une saisie par des tiers ou d'une opposition, et il renonce expressément au droit de poser tout acte susceptible d'entraver ou de limiter l'effet de la présente mise en gage. Par les présentes, le Client mandate BREEX, en tant que seule habilitée à percevoir, pour encaisser à toutes les échéances et à quelque moment d'exigibilité des créances gagées que ce soit toutes les sommes relatives à ces créances et les imputer sur les montants dus par le Client, et ce sans intervention judiciaire. La présente mise en gage est consentie en garantie de tous les montants que le Client doit ou devra à BREEX au titre de contrats de leasing et/ou de renting et/ou découlant de la relation d'affaires entre le Client et BREEX, et ce à concurrence d'un montant maximal égal au nombre de termes de location multiplié par le montant du terme de location périodique, en principal et accessoires, majoré du montant de l'option d'achat dans le cadre d'un contrat de leasing.

Article 4 – Force majeure

Tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution normale du Contrat de location, ou qui l'empêche ou l'entrave gravement, sera considéré comme un cas de force majeure, notamment (mais de manière non limitative) : la grève, les mesures des pouvoirs publics, la fermeture (temporaire) de l'entreprise, les difficultés de transport, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement et l'endommagement – ou les défauts – des moyens d'exploitation de BREEX essentiels à la mission, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement dans le chef des fournisseurs de BREEX. En cas de force majeure, BREEX a le droit soit de suspendre l'exécution du Contrat de location pour une durée de trois mois au maximum, soit de résoudre le Contrat de location en tout ou en partie, sans être tenue à une quelconque indemnité. Les obligations financières du Client ne peuvent jamais être suspendues ou résolues en raison d'un cas de force majeure.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Le Loyer est payable anticipativement selon les modalités convenues dans les conditions particulières. Si les appareils sont livrés au cours du mois civil qui suit la signature du Contrat de location, la facturation du Loyer commencera le premier jour qui suit le lendemain du jour où le dernier appareil a été livré.

5.2 BREEX se réserve le droit de modifier le Loyer en cours de contrat, au maximum une fois par an, mais pas avant six mois après la prise d'effet du Contrat de location. La modification peut notamment être appliquée à la suite d'augmentations de coûts et/ou de modifications des taux de change et/ou de mesures d'augmentation des prix prises par les autorités belges.

5.3 Tous les impôts et frais, quelle que soit leur dénomination, qui sont ou seront à un moment quelconque perçus sur les montants à payer par le Client, sur le Contrat de location, sur les appareils et/ou sur l'utilisation des appareils, quelle que soit la personne au nom de laquelle ils sont établis, sont à la charge du Client.

5.4 Le Client ne peut invoquer aucune suspension ni procéder à aucune réduction ou compensation en ce qui concerne ses obligations de paiement envers BREEX, et il renonce expressément à ses droits en vertu de l'article 1184 C. civ.

5.5 Le paiement du Loyer s'effectue par débit du compte bancaire indiqué par le Client. Le Client s'engage à fournir un mandat SEPA à BREEX, à la première demande de BREEX.

5.6 BREEX a le droit (mais non l'obligation) de mettre les factures à la disposition du Client sous forme électronique, par e-mail ou au moyen d'un portail client.

5.7 BREEX est en droit d'exiger une sûreté garantissant l'exécution des obligations de paiement du Client. Cette sûreté peut être fournie, à la première demande de BREEX, par la remise d'une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable en faveur de BREEX ou par la constitution de sûretés personnelles sous la forme de cautionnements ou de déclarations de responsabilité (ci-après dénommés ensemble la « Garantie »). Dans le cas d'une société de personnes, les administrateurs sont en tout état de cause personnellement et solidairement responsables de l'exécution des obligations de la société de personnes au titre du Contrat de location. Le Client informera BREEX sans délai, par lettre recommandée, dès qu'il a connaissance du retrait (ou du projet de retrait) d'une Garantie.

5.8 La période de location prend cours le jour de la livraison des appareils. Sauf dispositions contraires, le Loyer a été calculé sur la base d'une livraison des appareils le premier jour du mois. En cas de livraison un autre jour, la période de location et la facturation de la location commenceront le premier jour du mois qui suit la livraison des appareils. Entre la date de livraison et le premier jour du mois qui suit la livraison des appareils, le Client est tenu au paiement d'une indemnité d'utilisation, qui est définitivement acquise à BREEX. Cette indemnité d'utilisation est calculée sur la base du Loyer convenu, au prorata du nombre de jours écoulés entre la date de livraison et le premier jour du mois qui suit la livraison des appareils. Sauf dispositions contraires, cette indemnité d'utilisation est payable en même temps que le premier Loyer.

5.9 Sans préjudice des autres droits de BREEX, celle-ci est, dans ce cas, en droit d'exiger du Client une sûreté complémentaire ou de remplacement. Le Client est tenu de compléter ou de remplacer cette sûreté. Si une Garantie d'un tiers pour les obligations du Client a été ou est retirée, BREEX est en droit de résoudre immédiatement et de plein droit le Contrat de location, sans mise en demeure ni autre formalité, et de procéder immédiatement au recouvrement des montants encore dus par le Client, y compris l'indemnité prévue à l'article 8 en cas de cessation anticipée ou de résolution.

5.10 Sauf mention contraire ci-dessus, toutes les factures sont payables à l'adresse du siège social de BREEX et doivent, sauf stipulation contraire, être payées dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. À défaut de paiement dans les délais, un intérêt de retard de 1,5 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 65 EUR, à titre de dommages et intérêts irrévocables et indépendamment des frais de justice. Pour chaque rappel envoyé, des frais de rappel de 15,00 EUR sont en outre facturés, majorés des frais d'envoi recommandé. Toutes les réclamations et contestations doivent être formulées dans les 7 jours suivant la date de facture.

5.11 Le Client doit toujours informer BREEX sans délai de toute modification des données d'adresse et de facturation communiquées lors de la signature du Contrat de location.

Article 6 – Cession de la Location à un Partenaire

6.1 Le Client accorde irrévocablement à BREEX le droit de céder la propriété des appareils et la Location à une société de leasing et/ou à un partenaire de BREEX (ci-après le « Partenaire »). Le Client consent par les présentes à cette cession et sera tenu de plein droit envers le Partenaire d'exécuter les obligations découlant du présent Contrat de location. Après notification de la cession, le Loyer n'est payé de manière libératoire qu'au Partenaire, qui exerce alors tous les droits et obligations de BREEX relatifs au présent Contrat de location.

6.2 BREEX a en outre le droit de céder ou de mettre en gage la créance née du présent Contrat de location. Si la cession ou la mise en gage intervient après la signature du présent Contrat de location, le Client déclare être suffisamment informé de cette cession ou mise en gage par simple lettre de BREEX.

6.3 Le Client n'est pas autorisé à vendre, mettre en gage, céder ou grever, en tout ou en partie, au profit de tiers les droits et obligations découlant du Contrat de location.

6.4 En cas de cession de la Location telle que prévue à l'article 6.1, le Partenaire ne garantira pas les vices cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre le Partenaire en raison d'un tel vice. BREEX (et non le Partenaire) continuera, à titre exceptionnel, à garantir le Client contre les vices cachés, ce que le Client accepte expressément, et ce indépendamment de la cession de la Location au Partenaire. Le Client s'adressera par conséquent exclusivement à BREEX pour ces réclamations et exercera tout recours contre cette dernière.

6.5 Le Partenaire ne communique à des tiers aucun renseignement concernant l'exécution du Contrat de location, sauf s'il y est autorisé, s'il y est tenu par la loi ou si un intérêt le justifie. Par la signature du Contrat de location, le Client accepte expressément qu'un intérêt existe dans le chef du Partenaire si celui-ci subit un préjudice au cas où il renoncerait à la communication des renseignements en question (notamment, mais sans s'y limiter, en cas de défauts de paiement du Client ou de contestation de factures). Le Client accepte en tout cas que BREEX puisse être informée d'éventuels défauts de paiement.

Article 7 – Responsabilité et dommages

7.1 Le Client tient BREEX indemne de toute réclamation de tiers, y compris de travailleurs, visant à la réparation d'un dommage causé (même partiellement) par les appareils ou l'utilisation des appareils, ou par les matériaux, ou lié à ceux-ci, dans la mesure où le dommage subi par des tiers résulte de défauts des appareils ou du matériel dont BREEX n'est pas le fournisseur. Le Client renonce à tout recours contre BREEX pour tout dommage éventuel causé à son propre patrimoine par le matériel loué. Le Client tient BREEX indemne de toute réclamation de tiers, y compris les réclamations de personnes dont des données à caractère personnel sont enregistrées ou traitées dans le cadre d'un fichier de données personnelles tenu par le Client ou dont il est responsable à un autre titre, visant à la réparation d'un dommage causé (même partiellement) par l'équipement, l'utilisation des appareils ou l'état dans lequel ceux-ci se trouvent, ou lié à ceux-ci.

7.2 La responsabilité de BREEX pour toute perte de jouissance, tout manque à gagner et/ou tout dommage indirect est en tout cas exclue, et BREEX ne pourra en aucun cas être tenue à une quelconque indemnité à ce titre. BREEX n'est en aucun cas responsable des dommages au matériel informatique, aux logiciels et aux données reliés aux appareils. Elle n'est pas davantage responsable des dommages ou frais résultant d'un usage abusif des codes d'accès ou d'identification. En cas de non-conformité ou de défauts des appareils pour lesquels BREEX est tenue d'intervenir, la responsabilité et l'intervention de BREEX sont limitées exclusivement à la réparation ou, le cas échéant, au remplacement des appareils défectueux ou non conformes.

7.3 Le Client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation de la Location, à aucune réduction d'un Loyer ou suspension de son paiement, ni à aucune indemnité en cas de perte de jouissance totale ou partielle du matériel, pour quelque raison que ce soit, y compris la faute de tiers ou la force majeure. En cas de perte ou de destruction des appareils loués, quelle qu'en soit la cause, le Client indemnisera BREEX de tout dommage subi par cette dernière.

7.4 En cas de pluralité de locataires, chaque locataire pris individuellement est tenu solidairement et indivisiblement à l'exécution du Contrat de location.

Article 8 – Droit de résolution et de résiliation

8.1 Le Contrat de location peut être résolu de plein droit par BREEX par simple notification écrite au Client, sans aucune formalité judiciaire :

8.2

• si le Client se trouve en cessation de paiements, en règlement collectif de dettes, en réorganisation judiciaire ou en faillite,
• en cas de décès du Client,
• en cas de diminution ou de perte de la Garantie,
• en cas de saisie ou d'autres formes d'exécution forcée à charge du Client,
• si un endommagement, une destruction ou une perte des appareils loués ont été constatés,
• si le Client a fourni à BREEX et/ou au Partenaire des informations inexactes concernant son entreprise ou sa situation financière, qui ont joué un rôle crucial dans la décision de BREEX et/ou du Partenaire de nouer la relation avec le Client,
• en cas de défaut de paiement de factures,
• en cas de manquement quelconque du Client aux obligations découlant du présent Contrat de location auquel il n'est pas remédié dans un délai d'au moins 5 jours après une mise en demeure écrite à cet effet.

8.3 Si le Client met fin unilatéralement au Contrat de location, ou le rompt, de manière anticipée et avant l'expiration de la durée contractuellement prévue, ou s'il commet un manquement contractuel, le Client est redevable à BREEX d'au moins une indemnité forfaitaire telle que fixée ci-après. Dans tous les cas de cessation anticipée, sans préjudice du droit de BREEX à une indemnisation intégrale, le Client est redevable, outre les sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, d'une indemnité due d'une part à BREEX, fixée à la valeur des termes de location encore à échoir, majorée de la valeur résiduelle, de 150 EUR + TVA de frais de dossier et de 5 % d'indemnité de remploi, diminuée du solde disponible de la vente des appareils. Le Client renonce expressément au bénéfice de l'art. 1231 C. civ. Cette indemnité ne couvre pas la moins-value qui résulterait de l'état endommagé de l'appareil repris. Cette moins-value doit être indemnisée séparément. Les paiements effectués par le Client sont imputés d'abord sur l'indemnité stipulée et sur les intérêts de retard, ensuite sur les frais restés impayés et enfin sur les sommes en principal. Le présent décompte sera également appliqué en cas de perte totale constatée et confirmée par expertise.

Article 9 – Fin du Contrat

9.1 À la fin du Contrat de location, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de mettre les appareils à la disposition de BREEX en bon état et au complet. Sauf usure normale, cet état sera identique à l'état décrit dans le procès-verbal de livraison.

9.2 Les frais de transport de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont déterminés sur la base du barème des frais de transport par catégorie de poids en vigueur chez BREEX à ce moment. Les consommables non encore utilisés restent la propriété de BREEX et doivent être restitués à BREEX à la fin de la durée du Contrat de location.

9.3 Si le Client refuse de mettre les appareils à la disposition de BREEX à la fin du Contrat de location conformément à l'article 9.1, une indemnité forfaitaire de 100,00 EUR par appareil et par jour, toute fraction de jour comprise, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable pour chaque jour où l'appareil n'est pas restitué, avec un maximum de 5.000,00 EUR par appareil.

Article 10 – Droit de propriété

10.1 Pendant toute la durée du Contrat de location, les appareils, y compris tous les accessoires, restent la propriété de BREEX ou de ses ayants droit.

10.2 Il est interdit au Client de (sous-)louer les appareils, d'en céder l'usage à des tiers à quelque titre que ce soit, de les mettre en gage, de les vendre, de les aliéner ou de les grever de toute autre manière, ou de les céder à des tiers de quelque autre manière que ce soit. Le Client n'est pas autorisé à retirer, couvrir, modifier (ou faire modifier) ou endommager les marques, numéros, noms et/ou autres inscriptions apposés sur les appareils, ni à y en ajouter d'autres. Les éventuelles modifications nécessaires ou souhaitées des appareils ne peuvent être apportées que par BREEX.

10.3 Le Client est tenu d'informer immédiatement toute personne qui souhaite exercer un droit quelconque sur les appareils, ou à leur égard, du fait que les appareils sont la propriété de BREEX. Le Client informe également BREEX sans délai, par lettre recommandée, en produisant toutes les pièces utiles, (i) de toute mesure d'exécution imminente, (ii) de toute saisie ou rétention portant sur tout ou partie des appareils loués, (iii) de tout accident impliquant tout ou partie des appareils loués, (iv) de toute réquisition, de tout vol ou (v) de tout endommagement des appareils loués.

Article 11 – RGPD

11.1 BREEX respecte la vie privée du Client et traite ses données à caractère personnel en vue de la gestion de la clientèle ou des prospects, conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Ces traitements sont effectués sur la base du consentement du Client et des accords conclus. Par la signature du présent Contrat de location, le Client accepte que BREEX procède à des vérifications de solvabilité et recueille des données concernant le Client ainsi que ses représentants et d'autres parties concernées par l'activité du Client. Ces données peuvent être utilisées par BREEX ou son groupe pour l'exécution du Contrat de location, l'accomplissement de leurs obligations légales et l'envoi d'informations relatives à des produits ou services susceptibles d'intéresser le Client. Ces données peuvent également être transmises au Partenaire dans le cadre d'une cession de la Location. Cette collecte s'effectue conformément à la politique de confidentialité de BREEX. Le Client a le droit d'être informé des données à caractère personnel le concernant que BREEX et/ou BREEX traitent, ainsi que de demander la rectification des données inexactes, l'effacement des données et/ou la limitation du traitement, toujours dans la mesure où la réglementation applicable le prévoit. Le Client a également le droit de s'opposer à un traitement et de demander la portabilité des données à caractère personnel, là encore conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ces droits en adressant à BREEX et/ou BREEX une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de sa carte d'identité. En cas de problème, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48 35 ; contact@apd-gba.be).

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Tout litige relatif au Contrat de location, à son exécution, à son interprétation et à sa cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Termonde. Le Contrat de location est régi par le droit belge.

Les Parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui constituent une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) ou (ii) les copies numérisées de la page de signature signée du présent Contrat, transmises par e-mail au format .pdf, auront la même force probante qu'un exemplaire original sur papier portant une signature manuscrite.

ENG: Parties agree that (i) electronic signatures which qualify as an advanced or a qualified e-signature under the eIDAS Regulation (Regulation (EU) N°910/2014) or (ii) scan copies of duly signed counterpart signature pages to this Agreement transmitted by email in .pdf format, will have the same probative value as a wet ink original paper document bearing a manually signed signature.

Contrat de location IT

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

1.1 Le présent contrat entre, d'une part, (i) la SA BREEX Europe (« BREEX »), dont le siège est établi à 9000 GENT, Moutstraat 66/bus 601, portant le numéro d'entreprise 0537.365.350, et, d'autre part, (ii) le Client, est régi par les conditions et modalités du contrat de location conclu entre les parties, y compris les présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières mentionnées dans le contrat de location (ci-après dénommés ensemble le « Contrat de location »). Le Contrat de location entre en vigueur après sa signature par le Client et BREEX, la signature valant également acceptation des présentes conditions générales, et il annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux portant sur le même objet et antérieurs à la date du présent Contrat de location. Le Contrat de location exclut l'application des éventuelles conditions générales et/ou autres conditions du Client lui-même. Les obligations de BREEX sont des obligations de moyens.

1.2 Les services du Contrat de location comprennent la location des appareils mis à la disposition du Client par BREEX, tels qu'ils ressortent des conditions particulières du Contrat de location et du procès-verbal de livraison (ci-après la « Location »). La rémunération de la Location consiste en un montant de location mensuel (ci-après le « Loyer »).

1.3 La période de location convenue, telle que fixée dans le Contrat de location, prend cours à la date de livraison des appareils, comme exposé plus en détail ci-dessous à l'article 5.8. Sauf disposition contraire, le Contrat de location est reconduit tacitement pour 12 mois, sauf résiliation par lettre recommandée au moins 6 mois avant l'expiration de la période contractuelle.

1.4 Les appareils sont choisis par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client choisit de sa propre initiative le fournisseur et les appareils et détermine en toute liberté les caractéristiques techniques, les modalités et le lieu de la livraison. Le Client dispense BREEX de toute obligation d'information et confirme contracter en connaissance de cause. En aucun cas le Client ne peut invoquer des difficultés liées aux appareils, à leur utilisation ou à leurs performances, ni leur inadéquation à ses besoins. BREEX ou son préposé se charge uniquement de la mise en place, du réglage et des tests des appareils et fournit au Client des informations sur la mise en service des appareils.

1.5 Le Contrat de location est toujours soumis à la condition suspensive d'un contrôle de solvabilité positif du Client par BREEX. Si le contrôle de solvabilité révèle que, selon l'appréciation de BREEX, le Client ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour garantir la bonne exécution du présent Contrat de location, BREEX avertira le Client (à titre purement informatif) que la condition suspensive n'est pas remplie. Cette condition ne peut être invoquée que par BREEX et non par le Client.

Article 2 – Livraison et réception

2.1 Avant la livraison prévue, le Client fournit à BREEX toutes les informations utiles et nécessaires relatives à la livraison et veille à ce que les locaux prévus à cet effet soient dotés des installations et raccordements nécessaires. Si, à défaut, la livraison ne peut avoir lieu au moment convenu, les frais qui en découlent seront à la charge du Client. Les appareils sont livrés directement par BREEX et réceptionnés par le Client à l'endroit indiqué. La livraison et l'installation se font aux frais et aux risques du Client. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et constituent une obligation de moyens dans le chef de BREEX. La réception des marchandises par le Client implique l'acceptation du délai de livraison, même si le délai de livraison indicatif a été dépassé.

2.2 Lors de la livraison, le Client contrôle la conformité des appareils et procède à tous les tests et contrôles convenus ou requis par la nature des appareils. Le Client s'engage ensuite à signer un procès-verbal de livraison au moment de la mise à disposition. La signature de ce document par le Client vaut preuve que l'appareil correspond à l'appareil convenu (y compris les accessoires, etc.) tel que défini dans les conditions particulières, que l'appareil se trouve en parfait état et ne présente aucun vice (apparent), et que tous les documents, manuels et équipements nécessaires sont présents et ont été mis à disposition avec lui.

2.3 Les vices cachés doivent être signalés par écrit à BREEX au plus tard dans les 24 heures suivant leur constatation et leur découverte, mais au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison. À défaut de remarques formulées par écrit et en temps utile conformément à ce qui précède, les marchandises livrées seront réputées avoir été livrées dans les règles de l'art, conformes et sans vices, et seront réputées avoir été ainsi acceptées par le Client. En aucun cas BREEX ne sera tenue à une quelconque intervention ni responsable de quelque manière que ce soit d'une éventuelle non-conformité ou de vices dus au fait du Client lui-même ou résultant d'une utilisation inappropriée par le Client ou du non-respect des conditions du présent Contrat de location.

2.4 BREEX se réserve le droit de faire exécuter par des tiers, pour son compte, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat de location.

Article 3 – Mode d'utilisation et assurance

3.1 Le Client est tenu d'utiliser les appareils conformément aux manuels qui les accompagnent et aux instructions de BREEX. Le Client utilisera lesdits appareils exclusivement à des fins professionnelles, en personne prudente et raisonnable. Le Client veille à n'utiliser aucune autre pièce de rechange, aucun autre accessoire ni aucun autre consommable que ceux que BREEX fournit ou agrée. Les pièces de rechange et tous les accessoires montés deviennent de plein droit la propriété de BREEX, sans aucune indemnité pour le Client. Le Client n'est pas autorisé à déplacer les appareils hors du lieu où ils sont installés, sauf accord écrit préalable de BREEX. Le Client devra effectuer à ses frais tous les travaux d'entretien et toutes les réparations, le cas échéant conformément à un contrat de maintenance distinct conclu avec BREEX. Un tel contrat de maintenance est indépendant du présent Contrat de location, et toute négligence ou inexécution d'un tel contrat de maintenance n'a aucune incidence sur le Contrat de location.

3.2 Assurance

A. Responsabilité civile

Pendant toute la durée de la Location et jusqu'au moment de la restitution des appareils, le Client fera assurer sa responsabilité civile du fait de l'utilisation et de la garde des appareils auprès d'une compagnie d'assurances agréée et solvable, et ce pour tout dommage causé tant aux personnes qu'aux biens. La compagnie d'assurances renoncera à toute forme de recours contre BREEX. Le contrat d'assurance couvrira également la responsabilité de BREEX à l'égard des tiers en ce qui concerne les appareils loués. Le Client charge son assureur et son intermédiaire d'assurances (i) de transmettre chaque année à BREEX le certificat d'assurance correspondant, pour la première fois au plus tard à la date de livraison effective du matériel, accompagné du document signé de réception du matériel, et (ii) d'informer sans délai BREEX de la cessation, de la résiliation ou de la suspension du contrat d'assurance ainsi que de tout défaut de paiement des primes.

B. Responsabilité en cas de perte et de dommages

Pendant toute la durée de la Location et jusqu'au moment de la restitution des appareils, le Client fera assurer, au profit de BREEX, les appareils loués contre les dommages causés par l'incendie, la foudre, l'explosion, l'implosion, l'action de l'électricité, les dégâts des eaux, les forces de la nature, le bris de machine et le vol. BREEX a le droit de contrôler à tout moment le respect de cette obligation ou de le faire contrôler par un tiers qu'elle désigne. Dans ce cadre, BREEX peut communiquer les coordonnées nécessaires du Client, les informations pertinentes relatives aux appareils loués et la durée prévue du présent Contrat de location au tiers qu'elle désigne, qui prendra contact avec le Client. La valeur assurée devra à tout moment être suffisante pour couvrir la perte totale des appareils loués, conformément à l'article relatif à la rupture du Contrat de location (article 8), majorée de la valeur résiduelle. Le Client chargera son assureur et/ou son intermédiaire d'assurances, soit de sa propre initiative, soit en tout cas à la première demande de BREEX, (i) de transmettre à BREEX ou à un tiers désigné par BREEX le contrat d'assurance correspondant ainsi que les preuves de paiement des primes et (ii) d'informer sans délai BREEX ou un tiers désigné par BREEX de la cessation, de la résiliation ou de la suspension du contrat d'assurance ainsi que de tout défaut de paiement des primes. Si les pièces justificatives nécessaires n'ont pas été fournies en temps utile (30 jours après la date de la lettre par laquelle BREEX ou le tiers qu'elle a désigné a demandé la communication des pièces) ou si les pièces fournies ne prouvent pas suffisamment que le matériel est assuré conformément au présent Contrat de location, BREEX a le droit, mais non l'obligation, d'inclure les appareils dans la police d'assurance souscrite par BREEX en son nom propre. BREEX facturera à cet effet un montant supplémentaire au Client. BREEX en avertira préalablement le Client. Ce montant devra être réglé aux mêmes conditions et modalités que celles prévues pour tous les autres paiements dus dans le cadre du présent Contrat de location et sera facturé avec les loyers périodiques. Le Client conserve toujours la possibilité de faire assurer à tout moment les appareils par l'intermédiaire de son assureur ou de son intermédiaire d'assurances et d'en transmettre la preuve.

C. Mise en gage

En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le Client déclare donner en gage à BREEX, dès à présent et pour toute la durée du présent Contrat de location, ses créances découlant des polices d'assurance souscrites pour les appareils loués. Le Client s'engage à ne pas céder ni mettre en gage les sommes qui lui sont ou lui seront dues au titre des créances gagées, et à veiller à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'une cession, d'une compensation, d'une saisie par des tiers ou d'une opposition, et il renonce expressément au droit de poser tout acte susceptible d'entraver ou de limiter l'effet de la présente mise en gage. Par les présentes, le Client mandate BREEX, en tant que seule habilitée à percevoir, pour encaisser à toutes les échéances et à quelque moment d'exigibilité des créances gagées que ce soit toutes les sommes relatives à ces créances et les imputer sur les montants dus par le Client, et ce sans intervention judiciaire. La présente mise en gage est consentie en garantie de tous les montants que le Client doit ou devra à BREEX au titre de contrats de leasing et/ou de renting et/ou découlant de la relation d'affaires entre le Client et BREEX, et ce à concurrence d'un montant maximal égal au nombre de termes de location multiplié par le montant du terme de location périodique, en principal et accessoires, majoré du montant de l'option d'achat dans le cadre d'un contrat de leasing.

Article 4 – Force majeure

Tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution normale du Contrat de location, ou qui l'empêche ou l'entrave gravement, sera considéré comme un cas de force majeure, notamment (mais de manière non limitative) : la grève, les mesures des pouvoirs publics, la fermeture (temporaire) de l'entreprise, les difficultés de transport, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement et l'endommagement – ou les défauts – des moyens d'exploitation de BREEX essentiels à la mission, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement dans le chef des fournisseurs de BREEX. En cas de force majeure, BREEX a le droit soit de suspendre l'exécution du Contrat de location pour une durée de trois mois au maximum, soit de résoudre le Contrat de location en tout ou en partie, sans être tenue à une quelconque indemnité. Les obligations financières du Client ne peuvent jamais être suspendues ou résolues en raison d'un cas de force majeure.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Le Loyer est payable anticipativement selon les modalités convenues dans les conditions particulières. Si les appareils sont livrés au cours du mois civil qui suit la signature du Contrat de location, la facturation du Loyer commencera le premier jour qui suit le lendemain du jour où le dernier appareil a été livré.

5.2 BREEX se réserve le droit de modifier le Loyer en cours de contrat, au maximum une fois par an, mais pas avant six mois après la prise d'effet du Contrat de location. La modification peut notamment être appliquée à la suite d'augmentations de coûts et/ou de modifications des taux de change et/ou de mesures d'augmentation des prix prises par les autorités belges.

5.3 Tous les impôts et frais, quelle que soit leur dénomination, qui sont ou seront à un moment quelconque perçus sur les montants à payer par le Client, sur le Contrat de location, sur les appareils et/ou sur l'utilisation des appareils, quelle que soit la personne au nom de laquelle ils sont établis, sont à la charge du Client.

5.4 Le Client ne peut invoquer aucune suspension ni procéder à aucune réduction ou compensation en ce qui concerne ses obligations de paiement envers BREEX, et il renonce expressément à ses droits en vertu de l'article 1184 C. civ.

5.5 Le paiement du Loyer s'effectue par débit du compte bancaire indiqué par le Client. Le Client s'engage à fournir un mandat SEPA à BREEX, à la première demande de BREEX.

5.6 BREEX a le droit (mais non l'obligation) de mettre les factures à la disposition du Client sous forme électronique, par e-mail ou au moyen d'un portail client.

5.7 BREEX est en droit d'exiger une sûreté garantissant l'exécution des obligations de paiement du Client. Cette sûreté peut être fournie, à la première demande de BREEX, par la remise d'une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable en faveur de BREEX ou par la constitution de sûretés personnelles sous la forme de cautionnements ou de déclarations de responsabilité (ci-après dénommés ensemble la « Garantie »). Dans le cas d'une société de personnes, les administrateurs sont en tout état de cause personnellement et solidairement responsables de l'exécution des obligations de la société de personnes au titre du Contrat de location. Le Client informera BREEX sans délai, par lettre recommandée, dès qu'il a connaissance du retrait (ou du projet de retrait) d'une Garantie.

5.8 La période de location prend cours le jour de la livraison des appareils. Sauf dispositions contraires, le Loyer a été calculé sur la base d'une livraison des appareils le premier jour du mois. En cas de livraison un autre jour, la période de location et la facturation de la location commenceront le premier jour du mois qui suit la livraison des appareils. Entre la date de livraison et le premier jour du mois qui suit la livraison des appareils, le Client est tenu au paiement d'une indemnité d'utilisation, qui est définitivement acquise à BREEX. Cette indemnité d'utilisation est calculée sur la base du Loyer convenu, au prorata du nombre de jours écoulés entre la date de livraison et le premier jour du mois qui suit la livraison des appareils. Sauf dispositions contraires, cette indemnité d'utilisation est payable en même temps que le premier Loyer.

5.9 Sans préjudice des autres droits de BREEX, celle-ci est, dans ce cas, en droit d'exiger du Client une sûreté complémentaire ou de remplacement. Le Client est tenu de compléter ou de remplacer cette sûreté. Si une Garantie d'un tiers pour les obligations du Client a été ou est retirée, BREEX est en droit de résoudre immédiatement et de plein droit le Contrat de location, sans mise en demeure ni autre formalité, et de procéder immédiatement au recouvrement des montants encore dus par le Client, y compris l'indemnité prévue à l'article 8 en cas de cessation anticipée ou de résolution.

5.10 Sauf mention contraire ci-dessus, toutes les factures sont payables à l'adresse du siège social de BREEX et doivent, sauf stipulation contraire, être payées dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. À défaut de paiement dans les délais, un intérêt de retard de 1,5 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 65 EUR, à titre de dommages et intérêts irrévocables et indépendamment des frais de justice. Pour chaque rappel envoyé, des frais de rappel de 15,00 EUR sont en outre facturés, majorés des frais d'envoi recommandé. Toutes les réclamations et contestations doivent être formulées dans les 7 jours suivant la date de facture.

5.11 Le Client doit toujours informer BREEX sans délai de toute modification des données d'adresse et de facturation communiquées lors de la signature du Contrat de location.

Article 6 – Cession de la Location à un Partenaire

6.1 Le Client accorde irrévocablement à BREEX le droit de céder la propriété des appareils et la Location à une société de leasing et/ou à un partenaire de BREEX (ci-après le « Partenaire »). Le Client consent par les présentes à cette cession et sera tenu de plein droit envers le Partenaire d'exécuter les obligations découlant du présent Contrat de location. Après notification de la cession, le Loyer n'est payé de manière libératoire qu'au Partenaire, qui exerce alors tous les droits et obligations de BREEX relatifs au présent Contrat de location.

6.2 BREEX a en outre le droit de céder ou de mettre en gage la créance née du présent Contrat de location. Si la cession ou la mise en gage intervient après la signature du présent Contrat de location, le Client déclare être suffisamment informé de cette cession ou mise en gage par simple lettre de BREEX.

6.3 Le Client n'est pas autorisé à vendre, mettre en gage, céder ou grever, en tout ou en partie, au profit de tiers les droits et obligations découlant du Contrat de location.

6.4 En cas de cession de la Location telle que prévue à l'article 6.1, le Partenaire ne garantira pas les vices cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre le Partenaire en raison d'un tel vice. BREEX (et non le Partenaire) continuera, à titre exceptionnel, à garantir le Client contre les vices cachés, ce que le Client accepte expressément, et ce indépendamment de la cession de la Location au Partenaire. Le Client s'adressera par conséquent exclusivement à BREEX pour ces réclamations et exercera tout recours contre cette dernière.

6.5 Le Partenaire ne communique à des tiers aucun renseignement concernant l'exécution du Contrat de location, sauf s'il y est autorisé, s'il y est tenu par la loi ou si un intérêt le justifie. Par la signature du Contrat de location, le Client accepte expressément qu'un intérêt existe dans le chef du Partenaire si celui-ci subit un préjudice au cas où il renoncerait à la communication des renseignements en question (notamment, mais sans s'y limiter, en cas de défauts de paiement du Client ou de contestation de factures). Le Client accepte en tout cas que BREEX puisse être informée d'éventuels défauts de paiement.

Article 7 – Responsabilité et dommages

7.1 Le Client tient BREEX indemne de toute réclamation de tiers, y compris de travailleurs, visant à la réparation d'un dommage causé (même partiellement) par les appareils ou l'utilisation des appareils, ou par les matériaux, ou lié à ceux-ci, dans la mesure où le dommage subi par des tiers résulte de défauts des appareils ou du matériel dont BREEX n'est pas le fournisseur. Le Client renonce à tout recours contre BREEX pour tout dommage éventuel causé à son propre patrimoine par le matériel loué. Le Client tient BREEX indemne de toute réclamation de tiers, y compris les réclamations de personnes dont des données à caractère personnel sont enregistrées ou traitées dans le cadre d'un fichier de données personnelles tenu par le Client ou dont il est responsable à un autre titre, visant à la réparation d'un dommage causé (même partiellement) par l'équipement, l'utilisation des appareils ou l'état dans lequel ceux-ci se trouvent, ou lié à ceux-ci.

7.2 La responsabilité de BREEX pour toute perte de jouissance, tout manque à gagner et/ou tout dommage indirect est en tout cas exclue, et BREEX ne pourra en aucun cas être tenue à une quelconque indemnité à ce titre. BREEX n'est en aucun cas responsable des dommages au matériel informatique, aux logiciels et aux données reliés aux appareils. Elle n'est pas davantage responsable des dommages ou frais résultant d'un usage abusif des codes d'accès ou d'identification. En cas de non-conformité ou de défauts des appareils pour lesquels BREEX est tenue d'intervenir, la responsabilité et l'intervention de BREEX sont limitées exclusivement à la réparation ou, le cas échéant, au remplacement des appareils défectueux ou non conformes.

7.3 Le Client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation de la Location, à aucune réduction d'un Loyer ou suspension de son paiement, ni à aucune indemnité en cas de perte de jouissance totale ou partielle du matériel, pour quelque raison que ce soit, y compris la faute de tiers ou la force majeure. En cas de perte ou de destruction des appareils loués, quelle qu'en soit la cause, le Client indemnisera BREEX de tout dommage subi par cette dernière.

7.4 En cas de pluralité de locataires, chaque locataire pris individuellement est tenu solidairement et indivisiblement à l'exécution du Contrat de location.

Article 8 – Droit de résolution et de résiliation

8.1 Le Contrat de location peut être résolu de plein droit par BREEX par simple notification écrite au Client, sans aucune formalité judiciaire :

8.2

• si le Client se trouve en cessation de paiements, en règlement collectif de dettes, en réorganisation judiciaire ou en faillite,
• en cas de décès du Client,
• en cas de diminution ou de perte de la Garantie,
• en cas de saisie ou d'autres formes d'exécution forcée à charge du Client,
• si un endommagement, une destruction ou une perte des appareils loués ont été constatés,
• si le Client a fourni à BREEX et/ou au Partenaire des informations inexactes concernant son entreprise ou sa situation financière, qui ont joué un rôle crucial dans la décision de BREEX et/ou du Partenaire de nouer la relation avec le Client,
• en cas de défaut de paiement de factures,
• en cas de manquement quelconque du Client aux obligations découlant du présent Contrat de location auquel il n'est pas remédié dans un délai d'au moins 5 jours après une mise en demeure écrite à cet effet.

8.3 Si le Client met fin unilatéralement au Contrat de location, ou le rompt, de manière anticipée et avant l'expiration de la durée contractuellement prévue, ou s'il commet un manquement contractuel, le Client est redevable à BREEX d'au moins une indemnité forfaitaire telle que fixée ci-après. Dans tous les cas de cessation anticipée, sans préjudice du droit de BREEX à une indemnisation intégrale, le Client est redevable, outre les sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, d'une indemnité due d'une part à BREEX, fixée à la valeur des termes de location encore à échoir, majorée de la valeur résiduelle, de 150 EUR + TVA de frais de dossier et de 5 % d'indemnité de remploi, diminuée du solde disponible de la vente des appareils. Le Client renonce expressément au bénéfice de l'art. 1231 C. civ. Cette indemnité ne couvre pas la moins-value qui résulterait de l'état endommagé de l'appareil repris. Cette moins-value doit être indemnisée séparément. Les paiements effectués par le Client sont imputés d'abord sur l'indemnité stipulée et sur les intérêts de retard, ensuite sur les frais restés impayés et enfin sur les sommes en principal. Le présent décompte sera également appliqué en cas de perte totale constatée et confirmée par expertise.

Article 9 – Fin du Contrat

9.1 À la fin du Contrat de location, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de mettre les appareils à la disposition de BREEX en bon état et au complet. Sauf usure normale, cet état sera identique à l'état décrit dans le procès-verbal de livraison.

9.2 Les frais de transport de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont déterminés sur la base du barème des frais de transport par catégorie de poids en vigueur chez BREEX à ce moment. Les consommables non encore utilisés restent la propriété de BREEX et doivent être restitués à BREEX à la fin de la durée du Contrat de location.

9.3 Si le Client refuse de mettre les appareils à la disposition de BREEX à la fin du Contrat de location conformément à l'article 9.1, une indemnité forfaitaire de 100,00 EUR par appareil et par jour, toute fraction de jour comprise, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable pour chaque jour où l'appareil n'est pas restitué, avec un maximum de 5.000,00 EUR par appareil.

Article 10 – Droit de propriété

10.1 Pendant toute la durée du Contrat de location, les appareils, y compris tous les accessoires, restent la propriété de BREEX ou de ses ayants droit.

10.2 Il est interdit au Client de (sous-)louer les appareils, d'en céder l'usage à des tiers à quelque titre que ce soit, de les mettre en gage, de les vendre, de les aliéner ou de les grever de toute autre manière, ou de les céder à des tiers de quelque autre manière que ce soit. Le Client n'est pas autorisé à retirer, couvrir, modifier (ou faire modifier) ou endommager les marques, numéros, noms et/ou autres inscriptions apposés sur les appareils, ni à y en ajouter d'autres. Les éventuelles modifications nécessaires ou souhaitées des appareils ne peuvent être apportées que par BREEX.

10.3 Le Client est tenu d'informer immédiatement toute personne qui souhaite exercer un droit quelconque sur les appareils, ou à leur égard, du fait que les appareils sont la propriété de BREEX. Le Client informe également BREEX sans délai, par lettre recommandée, en produisant toutes les pièces utiles, (i) de toute mesure d'exécution imminente, (ii) de toute saisie ou rétention portant sur tout ou partie des appareils loués, (iii) de tout accident impliquant tout ou partie des appareils loués, (iv) de toute réquisition, de tout vol ou (v) de tout endommagement des appareils loués.

Article 11 – RGPD

11.1 BREEX respecte la vie privée du Client et traite ses données à caractère personnel en vue de la gestion de la clientèle ou des prospects, conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Ces traitements sont effectués sur la base du consentement du Client et des accords conclus. Par la signature du présent Contrat de location, le Client accepte que BREEX procède à des vérifications de solvabilité et recueille des données concernant le Client ainsi que ses représentants et d'autres parties concernées par l'activité du Client. Ces données peuvent être utilisées par BREEX ou son groupe pour l'exécution du Contrat de location, l'accomplissement de leurs obligations légales et l'envoi d'informations relatives à des produits ou services susceptibles d'intéresser le Client. Ces données peuvent également être transmises au Partenaire dans le cadre d'une cession de la Location. Cette collecte s'effectue conformément à la politique de confidentialité de BREEX. Le Client a le droit d'être informé des données à caractère personnel le concernant que BREEX et/ou BREEX traitent, ainsi que de demander la rectification des données inexactes, l'effacement des données et/ou la limitation du traitement, toujours dans la mesure où la réglementation applicable le prévoit. Le Client a également le droit de s'opposer à un traitement et de demander la portabilité des données à caractère personnel, là encore conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ces droits en adressant à BREEX et/ou BREEX une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de sa carte d'identité. En cas de problème, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48 35 ; contact@apd-gba.be).

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Tout litige relatif au Contrat de location, à son exécution, à son interprétation et à sa cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Termonde. Le Contrat de location est régi par le droit belge.

Les Parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui constituent une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) ou (ii) les copies numérisées de la page de signature signée du présent Contrat, transmises par e-mail au format .pdf, auront la même force probante qu'un exemplaire original sur papier portant une signature manuscrite.

ENG: Parties agree that (i) electronic signatures which qualify as an advanced or a qualified e-signature under the eIDAS Regulation (Regulation (EU) N°910/2014) or (ii) scan copies of duly signed counterpart signature pages to this Agreement transmitted by email in .pdf format, will have the same probative value as a wet ink original paper document bearing a manually signed signature.

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PARTIE I – GÉNÉRALITÉS

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions générales de vente ») font partie intégrante du Contrat de vente et s'appliquent également à toute relation contractuelle entre les Parties.

1.2 Les présentes Conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment par le Client. Le Client peut enregistrer les présentes Conditions générales de vente sur un support durable et est informé de toute modification relative à la relation contractuelle entre les Parties par un moyen adapté à une communication à distance.

1.3 Le Contrat de vente entre en vigueur après sa signature par le Client et BREEX, la signature valant également acceptation des présentes conditions, et il annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux portant sur le même objet et antérieurs à la date du présent Contrat de vente. Le Contrat de vente exclut l'application des éventuelles conditions générales et/ou autres conditions du Client lui-même.

1.4 Le Matériel et/ou les Services sont choisis par le Client de sa propre initiative, et ce sous sa seule responsabilité. Le Client détermine en toute liberté les caractéristiques techniques, les modalités et le lieu de la livraison. Le Client, en sa qualité de professionnel, confirme et reconnaît avoir reçu de BREEX toutes les informations nécessaires pour contracter en pleine connaissance de cause. En aucun cas le Client ne peut invoquer des difficultés liées au Matériel et/ou aux Services, à leur utilisation ou à leurs performances, ni leur inadéquation à ses besoins.

Article 2 - Durée

Le présent Contrat de vente entre en vigueur à la date de sa signature par le Client. Si, conformément aux choix du Client dans les Conditions particulières, le Contrat de vente prévoit la fourniture de Services, le Contrat de vente s'applique pour une période égale à la durée indiquée dans les Conditions particulières, à moins qu'il ne prenne fin anticipativement conformément à l'article 7 ou 8 des Conditions contractuelles de vente.

Article 3 – Obligation de collaboration

3.1 Avant la livraison prévue, le Client fournit à BREEX toutes les informations utiles et nécessaires relatives à la livraison et veille à ce que, le cas échéant, les équipements, systèmes et locaux prévus à cet effet soient dotés des installations et raccordements nécessaires. Si, à défaut, la livraison ne peut avoir lieu au moment convenu, les frais qui en découlent seront à la charge du Client.

3.2 Tout retard causé par un retard dans la fourniture des informations nécessaires et/ou de l'infrastructure matérielle et logicielle par le Client ou par un tiers, ou par des fournisseurs ou partenaires externes de BREEX, ne relève pas de la responsabilité de BREEX. Dans ce cas, le Client renonce à son droit de procéder à la résolution.

3.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que la réussite des travaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication dépend d'une collaboration mutuelle correcte et en temps utile. Si le Client n'apporte pas sa collaboration, BREEX est en droit, après mise en demeure préalable par lettre recommandée, de suspendre ses Services et/ou de facturer des frais administratifs supplémentaires de 175,00 EUR par mois et/ou de résoudre le Contrat de vente aux torts du Client, à défaut pour celui-ci d'y remédier dans les quinze (15) jours.

3.4 Le Client reconnaît et accepte qu'un défaut de collaboration, tel que visé à l'article 3.3 des présentes Conditions générales de vente, peut avoir des conséquences sur la livraison et/ou l'utilisation du Matériel/des Services, auquel cas le Client renonce expressément à tenir BREEX pour responsable d'une livraison tardive ou défectueuse, de dommages au Matériel/aux Services ou aux données du Client et de l'indisponibilité du Matériel/des Services.

3.5 BREEX fournit les Services dans les limites du Contrat de vente et sur la base des informations fournies par le Client. Le Client garantit l'exhaustivité et l'exactitude des informations qu'il fournit et des autres données pertinentes, en particulier des données indispensables pour permettre à BREEX de remplir ses obligations. Le Client tient BREEX indemne de tout dommage qui résulterait d'informations et de données erronées, tardives ou incomplètes.

3.6 Le Client est toujours responsable de son infrastructure existante (par exemple, mais de manière non limitative : matériel informatique, logiciels, serveurs, site web, bases de données, procédures de contrôle et de sécurité, gestion des systèmes, etc.) ainsi que de son bon fonctionnement, de sa disponibilité et de sa sécurité.

3.7 Le Client s'engage à informer BREEX si ses comptes de messagerie sont connectés via Office365, Google Workspace ou d'autres logiciels de productivité de tiers basés sur le cloud, auquel cas le Client accepte la reprise de ceux-ci et leur facturation supplémentaire (au prix d'achat) dans un contrat distinct conclu à cet effet entre BREEX et le Client. En outre, le Client est responsable du bon déroulement du transfert et du contact avec le fournisseur précédent si cela est jugé nécessaire.

Article 4 – Utilisation

4.1 Le Client est tenu d'utiliser le Matériel pour son propre compte. La cession, la revente, la location, le prêt ou la mise à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, du Matériel sans l'accord écrit préalable de BREEX ne sont pas autorisés jusqu'au paiement intégral du principal et des accessoires et constituent un manquement très grave au présent Contrat de vente. BREEX n'a aucune obligation d'approuver une cession, une revente, une location, un prêt ou une mise à disposition de quelque manière que ce soit, ni de motiver sa décision à ce sujet.

4.2 Les Services ne sont cessibles à des tiers d'aucune manière sans l'accord écrit préalable de BREEX. BREEX n'a aucune obligation d'approuver une telle cession, ni de motiver sa décision à ce sujet.

Article 5 – Vices cachés

Les vices cachés doivent être signalés par écrit à BREEX au plus tard dans les 24 heures suivant leur constatation et leur découverte, mais au plus tard dans les douze (12) mois suivant la livraison. À défaut de remarques formulées par écrit et en temps utile conformément à ce qui précède, le Matériel et/ou les Services livrés seront réputés avoir été livrés dans les règles de l'art, conformes et sans vices, et seront réputés avoir été ainsi acceptés par le Client. En aucun cas BREEX ne sera tenue à une quelconque intervention ni responsable de quelque manière que ce soit d'une éventuelle non-conformité ou de vices dus au fait du Client lui-même ou résultant d'une utilisation inappropriée par le Client, de l'intervention d'un tiers quelconque ou du non-respect des conditions du présent Contrat de vente.

Article 6 – Sauvegarde

Sauf dans les cas où des services de sauvegarde sont prévus dans les Conditions particulières, le Client est responsable de la mise en place de procédures lui permettant de reconstituer à tout moment les fichiers, données ou programmes perdus ou modifiés, quelle que soit la cause de la perte ou de la modification. Le Client est tenu de disposer quotidiennement des sauvegardes nécessaires de ses programmes informatiques, fichiers et données. BREEX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un éventuel endommagement, d'une éventuelle destruction ou perte de données ou de documents résultant de l'absence de la sauvegarde précitée.

Article 7 – Facturation

7.1 BREEX peut, à sa seule discrétion, accorder au Client une remise et/ou un geste commercial, qui est déduit de la facturation de BREEX au Client dans le cadre du présent Contrat de vente, sans que le Client puisse exiger de BREEX une telle remise et/ou un tel geste commercial. La remise et/ou le geste commercial éventuellement accordés sont intrinsèquement liés à l'exécution intégrale du Contrat de vente par le Client et en dépendent. Tout paiement tardif ou manquement contractuel du Client, ainsi que toute résolution ou annulation du Contrat de vente, entraînent la déchéance de toute remise et/ou de tout geste commercial accordés, tant pour le passé que pour l'avenir, qui doivent le cas échéant être intégralement remboursés à BREEX, majorés des intérêts conformément à l'article 5.3 des Conditions contractuelles de vente.

7.2 Même si un paiement échelonné ou un délai de paiement est accordé à un Client en vertu des Conditions particulières, le non-paiement d'une seule facture à son échéance rendra exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les factures impayées.

7.3 Toute réclamation relative à l'établissement ou au calcul d'une facture doit être introduite par lettre recommandée dans les dix (10) jours à compter de la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée par le Client.

7.4 Le Client doit toujours informer BREEX sans délai de toute modification des données d'adresse et de facturation communiquées lors de la signature du Contrat de vente ainsi que de toute modification de la situation juridique ou financière du Client, auquel cas BREEX a la possibilité d'annuler les commandes en cours, de refuser des commandes, d'exiger des garanties ou de modifier les conditions et délais de paiement.

7.5 En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, notamment le paiement des factures dans les délais, BREEX se réserve le droit de prendre toute mesure, notamment la suspension des livraisons et commandes en cours et de l'exécution du Contrat de vente.

7.6 BREEX peut à tout moment – même après la faillite du Client ou le concours des créanciers du Client, ou après la demande d'admission ou l'admission du Client au bénéfice d'une réorganisation judiciaire – compenser toute créance existante ou future, à quelque titre que ce soit, avec toute somme due au Client à quelque titre que ce soit.

7.7 Sous réserve de dispositions légales particulières et en garantie du remboursement de tous les montants que le Client devrait à BREEX au titre de toutes les créances actuelles et/ou futures, quelle que soit leur nature, le Client donne en gage au profit de BREEX : toutes les créances actuelles et futures sur des tiers, à quelque titre que ce soit, telles que les créances commerciales et autres créances sur des clients, les rémunérations au titre de prestations et de services, les créances sur les revenus de biens meubles ou immeubles, les créances en dommages et intérêts, les pensions, les indemnités d'assurance, les prestations de sécurité sociale ou les créances sur les pouvoirs publics dans le cadre de la réglementation fiscale. Le Client s'engage à fournir, sur simple demande de BREEX, tous les renseignements et documents relatifs à ces créances.

Article 8 – Vie privée

BREEX respecte la vie privée du Client et traite ses données à caractère personnel en vue de la gestion de la clientèle ou des prospects, conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Par la signature du Contrat de vente, le Client accepte que BREEX procède à des vérifications de solvabilité et recueille des données concernant le Client ainsi que ses représentants et d'autres parties concernées par l'activité du Client. Ces données peuvent être utilisées par BREEX ou son groupe pour l'exécution du Contrat de vente, l'accomplissement de leurs obligations légales et l'envoi d'informations relatives à des produits ou services susceptibles d'intéresser le Client. Le Client a le droit d'être informé des données à caractère personnel le concernant que BREEX traite, ainsi que de demander la rectification des données inexactes, l'effacement des données et/ou la limitation du traitement, toujours dans la mesure où la réglementation applicable le prévoit. Le Client a également le droit de s'opposer à un traitement et de demander la portabilité des données à caractère personnel, là encore conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ces droits en adressant à BREEX une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de sa carte d'identité. En cas de problème, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48 35 ; contact@apd-gba.be).

Article 9 – Force majeure et imprévision

9.1 Tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution normale du Contrat de vente, ou qui l'empêche ou l'entrave gravement, sera considéré dans le chef de BREEX comme un cas de force majeure, notamment (mais de manière non limitative) : la grève, les mesures des pouvoirs publics, la fermeture (temporaire) de l'entreprise, les difficultés de transport, le fait du prince, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement et l'endommagement – ou les défauts – des moyens d'exploitation de BREEX essentiels à la mission, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement dans le chef des fournisseurs de BREEX et la cybercriminalité. En cas de force majeure, BREEX a le droit soit de suspendre l'exécution du Contrat de vente pour une durée de trois mois au maximum, soit de résoudre le Contrat de vente en tout ou en partie, sans être tenue à une quelconque indemnité.

9.2 En cas de changement fondamental des circonstances et/ou des conditions, non imputable à BREEX et ayant pour effet d'alourdir de manière inéquitable ses obligations contractuelles à l'égard du Client, les Parties s'engagent à renégocier les conditions du Contrat de vente afin de parvenir ensemble à une solution équitable pour la poursuite du Contrat de vente. L'objectif est alors d'atteindre entre les obligations contractuelles des Parties un équilibre semblable à celui qui existait lors de la conclusion du Contrat de vente.

Si les Parties ne parviennent pas à s'accorder sur la question de savoir si des changements fondamentaux des circonstances et/ou des conditions, tels que visés à l'alinéa précédent, se sont effectivement produits, les deux Parties désigneront un expert qui, éventuellement assisté d'un tiers, vérifiera si de telles conditions ou modifications se sont produites ou non.

9.3 À défaut de réaction positive du Client en vue de procéder à des renégociations dans le mois suivant la demande que BREEX lui a adressée à cet effet par lettre recommandée, BREEX sera en droit de résilier le Contrat de vente par lettre recommandée, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois, sans être tenue à une quelconque indemnité.

Article 10 - Suspension

10.1 Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, BREEX peut, après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut pour le Client d'y remédier dans les quinze (15) jours, suspendre, bloquer, limiter, supprimer ou annuler le droit du Client à la poursuite de l'exécution du Contrat de vente, sans pouvoir être tenue pour responsable à cet égard. Le Client reconnaît et accepte toutes les conséquences et tous les dommages résultant de la suspension.

10.2 Avant de suspendre ses obligations, BREEX mettra le Client en demeure par lettre recommandée et lui accordera un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement contractuel.

10.3 À la fin de la suspension, le Client sera tenu de payer à BREEX une indemnité de réactivation des Services d'un montant de 250,00 EUR hors TVA. L'exécution du Contrat de vente ne reprend qu'une fois cette indemnité payée par le Client sur le compte de BREEX.

10.4 BREEX se réserve également le droit de constater la résolution du Contrat de vente, aux torts du Client.

PARTIE II – MATÉRIEL

Article 11 – Livraison du Matériel

Le Matériel est livré directement par BREEX et réceptionné par le Client à l'endroit indiqué, le cas échéant après paiement de l'acompte prévu à l'article 5.1 des Conditions contractuelles de vente. La livraison et l'installation se font aux frais et aux risques du Client.

Article 12 - Réserve de propriété

12.1 BREEX conserve la pleine propriété du Matériel vendu jusqu'au paiement intégral du principal et des accessoires. Le Matériel livré reste la pleine propriété de BREEX et sera considéré comme remis en consignation jusqu'au paiement intégral par le Client. Le Client supportera toutefois le risque des dommages que le Matériel pourrait subir ou causer, à quelque titre que ce soit. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne pourra en aucune manière disposer du Matériel sans l'accord préalable de BREEX. Le Client s'engage à avertir immédiatement BREEX par e-mail, confirmé par lettre recommandée, de toute saisie, mise en gage, sûreté ou mesure similaire qu'un tiers pourrait pratiquer ou demander sur le Matériel livré. Le défaut de paiement à quelque échéance que ce soit peut entraîner la revendication du Matériel par BREEX, et ce aux frais du Client. Si le Client revend du Matériel impayé, le Contrat de vente est résolu de plein droit aux torts du Client et BREEX a droit à une indemnité telle que prévue à l'article 8 des Conditions contractuelles de vente.

12.2 Si le Client refuse de mettre le Matériel à la disposition de BREEX conformément à l'article 12.1 ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 100,00 EUR par appareil et par jour entamé pendant lequel l'appareil n'est pas restitué au siège social de BREEX est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 13 - Garantie

La garantie sur le Matériel vendu est celle accordée par le(s) producteur(s) ou fabricant(s) du Matériel, à l'exclusion de toute autre garantie. Le Client n'a droit à une intervention au titre de la garantie que s'il dispose de la preuve d'achat du Matériel et si la garantie accordée à BREEX par le producteur ou le fabricant pour le Matériel est toujours en cours.

Article 14 - Reprise et réparations

Le Matériel livré n'est ni repris ni échangé. Les reprises ne pourront avoir lieu qu'à titre exceptionnel, après accord écrit préalable de BREEX, et porteront exclusivement sur du Matériel à l'état neuf et en parfait état. Toute reprise fera l'objet d'une déduction d'au moins 20 %. Les réparations du Matériel ne sont effectuées que si le Client a souscrit et respecte un Contrat de maintenance valable.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos et autres éléments similaires figurant sur le Matériel, dans les manuels et dans les modes d'emploi sont la propriété exclusive des producteurs, des fabricants ou de BREEX. Ils ne sont pas cédés et ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, exploitation, représentation, reproduction ou adaptation par le Client ou par tout autre tiers.

PARTIE III – SERVICES

Article 16 – Livraison du Site web et/ou des Applications

16.1 Le développement du Site web et/ou des Applications ne débute qu'après la fourniture par le Client à BREEX des informations et de la documentation requises. BREEX mettra à la disposition du Client un projet (version de démonstration) du Site web et/ou des Applications ; dans un délai de quatorze (14) jours, le Client appréciera si ce projet a été développé dans les règles de l'art ou communiquera ses remarques par écrit. À défaut de remarques dans le délai précité, le projet concerné du Site web et/ou des Applications est réputé accepté.

16.2 En cas de non-acceptation conformément à l'article 16.1 ci-dessus, BREEX dispose d'un délai raisonnable d'au moins quatorze (14) jours ouvrables pour apporter les adaptations nécessaires ou pour expliquer de manière motivée pourquoi le motif de non-acceptation invoqué par le Client n'est pas fondé. Une fois les adaptations apportées, le Client évaluera le projet adapté dans les sept (7) jours, après quoi, sauf si cela s'avère manifestement déraisonnable, le Site web et les Applications sont réputés livrés.

16.3 Le développement du Site web et/ou de l'Application porte sur une formule choisie par le Client, telle que décrite dans les Conditions particulières. Le développement du Site web et/ou de l'Application s'effectue de préférence à distance. Tout déplacement de BREEX chez le Client est facturé en régie (temps de déplacement compris), majoré des frais de déplacement, conformément aux tarifs en vigueur chez BREEX à ce moment.

Article 17 - Livraison du Logiciel sous licence

Si le Client souscrit au Logiciel sous licence dans les Conditions particulières, la migration des données, la formation et la configuration du Logiciel sous licence sont assurées par BREEX, moyennant le paiement d'une rémunération telle que mentionnée dans les Conditions particulières.

Article 18 - Propriété intellectuelle

18.1 Lors de la livraison des Services conformément aux articles 16 et 17 des présentes Conditions générales de vente, il est accordé au Client, au moyen d'un contrat distinct conclu à cet effet entre les Parties, le cas échéant le Contrat de maintenance, un droit d'utilisation mondial, limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, portant sur les Services, et ce à compter du paiement intégral de toutes les factures ainsi que de tous les autres montants dus par le Client à BREEX.

18.2 BREEX, ses concédant(s) de licence ou partenaire(s) externe(s) conservent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services livrés, sauf accord écrit contraire entre les parties.

18.3 La livraison des Services ne peut être considérée comme une cession au Client d'un quelconque droit de propriété intellectuelle dans le chef de BREEX, sauf stipulation contraire.

Article 19 - Portfolio et références

19.1 Le Client accepte que le Site web et/ou l'Application développés par BREEX soient repris dans le portfolio de BREEX.

19.2 Le Client accepte que BREEX ajoute un lien sur le Site web et/ou l'Application livrés, par exemple : « Design by BREEX ».

Article 20 - Enregistrement de noms de domaine

20.1. L'enregistrement de noms de domaine à la demande du Client s'effectue à ses frais, en son nom, sous sa propre responsabilité et selon les conditions générales d'enregistrement de noms de domaine disponibles auprès du registre qui gère ces noms de domaine. Le Client connaît et accepte ces conditions générales. BREEX n'assume d'aucune manière une quelconque responsabilité pour l'enregistrement de noms de domaine dont l'enregistrement serait qualifié de mauvaise foi ou d'illicite, pour l'indication de noms de domaine erronés ou de noms de domaine qui porteraient atteinte aux droits de tiers, pour la perte de données, pour l'indisponibilité du nom de domaine, etc. Le Client tiendra chaque fois BREEX indemne de toute réclamation éventuelle de tiers consécutive à l'enregistrement du nom de domaine concerné.

20.2. Le Client donne en tout état de cause procuration à BREEX pour prendre, au nom et pour le compte du Client, toutes les initiatives administratives, matérielles et juridiques nécessaires afin de pouvoir réaliser les transferts de noms de domaine au profit du Client.

Article 21 - SEO

21.1 Si le Client a également souscrit des Services en matière de SEO dans les Conditions particulières, BREEX apportera, selon les usages en vigueur, les adaptations nécessaires au Site web lié au nom de domaine afin que celui-ci obtienne le meilleur classement possible dans les moteurs de recherche les plus populaires. Ces Services constituent une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de BREEX quant au classement effectif des références au Site web dans les résultats des moteurs de recherche les plus populaires.

21.2 En outre, le Client reconnaît qu'il lui incombe une obligation d'information, en vertu de laquelle il est tenu de fournir les mots-clés nécessaires au SEO ou, si BREEX propose des mots-clés, de les approuver ou non.

Article 22 - Garantie contre les recours de tiers

22.1 Le Client reconnaît être à tout moment propriétaire, ou titulaire du droit d'utilisation transférable, des droits de propriété intellectuelle afférents à la documentation et aux informations, au sens le plus large, qu'il transmet à BREEX en vue de l'exécution des Services. Le Client autorise BREEX à utiliser cette documentation et ces informations et, le cas échéant, à y appliquer le SEO, en vue de l'exécution des Services. Le Client confirme qu'il assistera BREEX et la tiendra indemne de toute réclamation éventuelle de tiers et/ou d'autorités publiques pour violation de droits de propriété intellectuelle ou de lois du fait des données, images, informations, photos, etc. placées sur les Services.

L'obligation d'assistance du Client implique que le Client intervient, à première demande, dans une procédure amiable ou judiciaire et supporte également les frais (de manière non limitative : frais d'experts, de conseils, frais de justice, frais administratifs) de BREEX dans cette procédure, et ce sans préjudice du droit de BREEX d'obtenir du Client la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi.

22.2 Si le Client est confronté à des réclamations de tiers concernant les Services de BREEX, de ses concédant(s) de licence ou partenaire(s) externe(s), le Client est tenu d'informer BREEX de la violation alléguée par lettre recommandée dans les cinq (5) jours.

À défaut de s'y conformer, ou lorsqu'une procédure judiciaire a déjà été engagée ou que le Client a lui-même pris position à l'égard du tiers, le Client renonce expressément à ce droit d'être tenu indemne par BREEX. Toute aggravation du dommage à charge de BREEX, imputable à la communication tardive et/ou à la réaction du Client lui-même aux prétentions de tiers, est due par le Client.

L'obligation de BREEX de tenir le Client indemne porte sur les dommages, intérêts, amendes et frais, et ce conformément aux dispositions des articles 6.2 et 6.6 des Conditions contractuelles de vente.

Conditions contractuelles de vente

CONDITIONS CONTRACTUELLES DE VENTE

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à l'interprétation du Contrat de vente.

Conditions contractuelles de vente : les présentes conditions contractuelles, qui font partie du Contrat de vente ;

Conditions générales de vente : les conditions de BREEX qui font partie du Contrat de vente entre les Parties et que le Client peut consulter à tout moment à l'URL https://breex.be/voorwaarden. Le Client confirme avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à la conclusion des contrats et les accepter ;

Contrat de vente : le Contrat de vente, y compris les Conditions particulières, les Conditions contractuelles de vente, les Conditions générales de vente, le Contrat de sous-traitance et les conditions de facturation, qui forment intégralement un tout avec lui ;

Conditions particulières : les éventuels choix ou options indiqués par le Client sur les deux premières pages du Contrat de vente ;

Contrat de sous-traitance : Le Contrat de sous-traitance peut être consulté à tout moment à l'URL https://breex.be/voorwaarden. Le Client confirme avoir pris connaissance de ce Contrat de sous-traitance préalablement à la conclusion du Contrat de vente, l'accepter et confirmer ses instructions de traitement des données ;

Contrat de maintenance : Le contrat que le Client conclut le cas échéant avec BREEX pour la prestation de services de maintenance sur le Matériel et/ou les Services livrés par BREEX au Client dans le cadre du présent Contrat de vente ;

Services : Les services, en l'occurrence les services de démarrage, d'installation, de configuration, de migration des données et de livraison du Site web, des Applications et du Logiciel sous licence, que BREEX fournira au Client, tels que décrits dans les Conditions particulières ;

• a. Site web : le(s) site(s) web que BREEX doit développer conformément aux Conditions particulières et pour le(s)quel(s) un droit d'utilisation est accordé au Client dans le cadre d'un contrat distinct conclu entre les parties, le cas échéant le Contrat de maintenance ;
• b. Applications : la (les) application(s) web que BREEX et/ou ses fournisseurs ou les partenaires de BREEX doivent développer conformément aux Conditions particulières et/ou la (les) application(s) web déjà développée(s), pour laquelle (lesquelles) un droit d'utilisation est accordé au Client dans le cadre d'un contrat distinct conclu entre les parties, le cas échéant le Contrat de maintenance ;
• c. Logiciel sous licence : les licences des fournisseurs ou partenaires de BREEX que BREEX doit livrer au Client conformément aux Conditions particulières et pour lesquelles un droit d'utilisation est accordé au Client dans le cadre d'un contrat distinct conclu entre les parties ;

Matériel : les biens meubles livrés par BREEX au Client, tels que décrits dans les Conditions particulières.

Article 2 - Objet et ordre de priorité des dispositions

2.1 Le Contrat de vente est conclu entre, d'une part, la SA BREEX EUROPE (« BREEX »), dont le siège est établi à 9000 GENT, Moutstraat 66/bus 601, portant le numéro d'entreprise 0537.365.350, et, d'autre part, le Client.

2.2 Les dispositions du Contrat de vente s'appliquent intégralement à la relation contractuelle entre les Parties telle que définie ci-après.

2.3 Le Contrat de vente se compose du présent contrat et des documents y afférents qui s'appliquent à la présente relation contractuelle :

• Les Conditions particulières ;
• Les Conditions contractuelles de vente ;
• Le Contrat de sous-traitance ;
• Les Conditions générales de vente ;
• Les conditions de facturation.

Les documents susmentionnés doivent être lus conjointement et sont les seuls applicables à la relation contractuelle entre BREEX et le Client.

2.4 En cas de contradiction ou d'incohérence entre les documents du Contrat de vente, la hiérarchie suivante s'applique, par ordre de priorité décroissant :

• Les Conditions particulières ;
• Conditions contractuelles de vente ;
• Le Contrat de sous-traitance ;
• Les Conditions générales de vente ;
• Les conditions de facturation.

En cas de contradiction, les dispositions énoncées dans le document de rang hiérarchique le plus élevé prévalent, sauf accord exprès et écrit de BREEX.

2.5 Le Client peut enregistrer le Contrat de sous-traitance et les Conditions de vente sur un support durable et est informé de toute modification relative à la relation contractuelle entre les Parties par un moyen adapté à une communication à distance.

2.6 Outre le Contrat de vente, un Contrat de maintenance distinct est également conclu entre le Client et BREEX.

Article 3 - Livraison

3.1 Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et constituent une obligation de moyens dans le chef de BREEX. Les livraisons partielles sont autorisées ; il s'ensuit que le Client n'a pas le droit de refuser une livraison partielle. La réception du Matériel et des Services par le Client implique l'acceptation du délai de livraison, même si le délai de livraison indicatif a été dépassé.

3.2 En cas de retard anormal de livraison, le Client a toutefois le droit de résoudre le Contrat de vente par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que BREEX n'ait toujours pas livré dans un délai d'un (1) mois après avoir été mise en demeure à cet effet par le Client par lettre recommandée. Le Client renonce expressément à tout autre recours éventuel, en particulier à l'octroi de toute forme de dommages et intérêts.

3.3 Par la livraison et la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu tous les documents, le manuel et l'équipement nécessaires, et le Client a intégralement accepté le Matériel et/ou les Services ainsi que la formation dispensée. Le Client reconnaît que cette formation était complète et ne peut plus, à partir de ce moment, invoquer des vices apparents, ni une non-conformité contractuelle du Matériel et des Services.

Article 4 – Exécution

4.1 BREEX s'engage à exécuter les Services au profit du Client.

4.2 Les Services de BREEX constituent une obligation de moyens.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Sauf stipulation contraire, les prix de BREEX sont des prix nets hors TVA, sans escompte. BREEX est en droit (sans y être tenue) de demander un acompte. Sauf convention particulière écrite stipulant expressément le contraire, toutes les factures de BREEX sont payables sans escompte à son siège social, au plus tard à la date d'échéance de la facture. La facture ne sera considérée comme payée qu'à partir du moment où les fonds auront été crédités sur le compte bancaire de BREEX. Tous les impôts et frais, quelle que soit leur dénomination, qui sont ou seront à un moment quelconque perçus sur les montants à payer par le Client sont à la charge du Client.

5.2 Les factures de BREEX sont en tout temps payables à son siège social et doivent toujours être payées par le Client lui-même, même si ce dernier dispose d'une créance certaine et exigible à l'égard de BREEX. Toute suspension, réduction, déduction ou compensation relative aux obligations de paiement du Client envers BREEX est exclue, sauf convention particulière écrite. Le Client s'engage également à ne pas retenir le paiement des factures ou soldes de factures qui ne sont pas sérieusement contestés. Les paiements sont imputés sur la dette ouverte la plus ancienne, et ce conformément à l'article 5.210 C. civ., même si le Client mentionne une autre référence de paiement.

5.3 En cas de non-paiement des factures à leur échéance, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 12,5 % de tous les montants encore impayés, avec un minimum de 65 EUR. En outre, les factures impayées produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard tels que prévus à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour chaque rappel envoyé, des frais de rappel de 15,00 EUR sont en outre facturés, majorés des frais d'envoi recommandé.

5.4 Lors de chaque facturation, la rémunération fixée telle que décrite dans le Contrat de vente est révisée selon la formule : PN = PO (0,8 SN/SO + 0,2), où :

• PN = Rémunération adaptée
• PO = Rémunération initiale
• SO = Salaires + charges sociales (coût salarial) sur lesquels la rémunération est basée
• SN = Salaires + charges sociales (coût salarial) en vigueur au moment de la révision

5.5 Les révisions selon la formule précitée s'effectuent sur la base des coûts salariaux de référence DIGITAL publiés mensuellement par Agoria et consultables sur : www.agoria.be/nl/aanbod/data-studie/referteloonkost.

Article 6 - Responsabilité

6.1 BREEX n'est pas responsable des modifications apportées au Matériel et aux Services par le Client ou par un tiers. Les éventuelles réparations que BREEX devrait effectuer seront réalisées aux tarifs en vigueur chez BREEX et le Client perd dans ce cas son droit à la garantie tel que prévu à l'article 13 des Conditions générales de vente.

6.2 La responsabilité de BREEX pour toute perte de jouissance, tout manque à gagner et/ou tout dommage indirect est en tout état de cause exclue, et BREEX ne pourra en aucun cas être tenue au paiement d'une quelconque indemnité à ce titre.

6.3 BREEX n'est en aucun cas responsable des dommages causés au matériel, aux logiciels, aux données et aux informations (y compris les données à caractère personnel) liés au Matériel et/ou aux Services. Elle n'est pas davantage responsable des dommages ou frais résultant d'une faute légère de BREEX qui ne porte pas sur une obligation essentielle, ni d'un quelconque usage abusif des codes d'accès ou d'identification.

6.4 La responsabilité de BREEX pour les dommages résultant d'une non-conformité ou de défauts du Matériel et/ou des Services conformément à l'article 3.3 des présentes Conditions contractuelles de vente et à l'article 5 des Conditions générales de vente est limitée à l'obligation pour BREEX de procéder, au choix de BREEX, à une ou plusieurs des options suivantes :

1. l'établissement d'une note de crédit pour les factures (partielles) concernées relatives au Matériel et/ou aux Services non conformes ou défectueux (ou à la partie concernée de ceux-ci) ;
2. la nouvelle livraison du Matériel et/ou des Services non conformes ou défectueux (ou de la partie concernée de ceux-ci), sans supplément de prix ;
3. la réparation ou le remplacement du Matériel et/ou des Services non conformes ou défectueux (ou de la partie concernée de ceux-ci), sans supplément de prix ;
4. le paiement d'une indemnité égale au montant total facturé payé par le Client pour la livraison du Matériel et/ou des Services non conformes ou défectueux (ou de la partie concernée de ceux-ci).

6.5 Les conseils fournis par BREEX sont donnés sans engagement et n'entraînent aucune responsabilité. Le Client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation du Contrat de vente, à aucune réduction du prix ou suspension de son paiement, ni à aucune indemnité en cas de perte de jouissance totale ou partielle, pour quelque raison que ce soit, y compris la faute de tiers ou la force majeure.

6.6 Sans préjudice des dispositions des articles 6.1 à 6.5 inclus des présentes Conditions contractuelles de vente, la responsabilité et l'intervention de BREEX sont limitées à un tiers du prix payé par le Client pour le Matériel vendu concerné. La responsabilité de BREEX en ce qui concerne l'exécution non conforme des Services est limitée à un tiers des Services exécutés et payés par le Client.

6.7 En tout état de cause, la responsabilité de BREEX est limitée au montant pour lequel BREEX est assurée, avec un maximum de 30 % du prix initial convenu entre les Parties. Le Client renonce dès lors au surplus du dommage subi et prouvé.

6.8 Si le Client est constitué de plusieurs parties au titre du Contrat de vente, ces parties sont tenues solidairement et indivisiblement envers BREEX à l'exécution du Contrat de vente.

Article 7 – Annulation

7.1 Le Client a le droit d'annuler le Contrat de vente préalablement à la première livraison (partielle) du Matériel et/ou des Services indiqués dans les Conditions particulières, auquel cas le Client est redevable à BREEX, sans préjudice du droit de BREEX aux sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, d'au moins une indemnité forfaitaire de rupture égale à 60 % du prix fixé dans les Conditions particulières, sans préjudice du droit de BREEX à une indemnité plus élevée, avec un minimum de 2.500 EUR.

Si le Client souhaite annuler le Contrat de vente dans les cinq (5) jours ouvrables qui précèdent la première date de livraison communiquée au Client, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % du prix fixé dans les Conditions particulières.

7.2 Le Client reconnaît et accepte que, s'il annule le Contrat de vente, le Contrat de maintenance lié au Contrat de vente deviendra caduc dans la mesure où il dépend totalement et intégralement du Matériel ou des Services livrés dans le cadre du Contrat de vente. Le Client reconnaît et accepte également sa propre responsabilité quant aux conséquences de l'annulation du Contrat de vente.

Article 8 – Résolution

8.1 Le Contrat de vente peut être résolu de plein droit par BREEX par simple notification écrite au Client, sans aucune formalité judiciaire :

• si le Client se trouve en cessation de paiements, en règlement collectif de dettes ou en faillite,
• en cas de décès du Client,
• en cas de saisie ou d'autres formes d'exécution forcée à charge du Client,
• si un endommagement, une destruction ou une perte des appareils vendus mais non encore (entièrement) payés ont été constatés,
• si le Client a fourni à BREEX des informations inexactes concernant son entreprise ou sa situation financière, qui ont joué un rôle crucial dans la décision de BREEX de nouer la relation avec le Client,
• en cas de défaut de paiement de factures,
• en cas de manquement quelconque du Client aux obligations découlant du Contrat de vente auquel il n'est pas remédié dans un délai d'au moins 5 jours après une mise en demeure écrite à cet effet.

8.2 En cas de manquement du Client, BREEX a le choix de résoudre le Contrat de vente ou d'exiger l'exécution (au besoin forcée) du Contrat de vente.

8.3 Si le Contrat de vente est résolu aux torts du Client, le Client est redevable à BREEX des sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire calculée conformément à l'article 7 des présentes Conditions contractuelles de vente, et ce sans préjudice du droit de BREEX de réclamer au Client un dommage subi plus élevé.

8.4 Le Client reconnaît et accepte qu'une violation d'une ou de plusieurs dispositions du Contrat de vente par le Client peut entraîner la résolution du Contrat de vente dans son ensemble.

8.5 Le Client reconnaît et accepte que, lorsque le Contrat de vente est résolu conformément au présent article, le Contrat de maintenance lié au Contrat de vente deviendra également caduc dans la mesure où il dépend du Matériel ou des Services livrés dans le cadre du Contrat de vente.

Article 9 – Dispositions générales

9.1 Le simple fait que BREEX n'exige pas le strict respect d'une quelconque disposition du Contrat de vente ou ne l'impose pas ne peut être interprété comme une renonciation ou un abandon de droit, sauf confirmation écrite.

9.2 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat de vente sont déclarées nulles ou inapplicables, les Parties remplaceront ces dispositions par une disposition valable et applicable qui atteindra, dans la mesure du possible, l'objectif économique, commercial ou autre de la disposition nulle ou inapplicable en question, et les autres dispositions du Contrat de vente resteront en vigueur.

9.3 Les indemnités auxquelles BREEX a droit conformément aux articles 3.3, 10.3 et 12.2 des Conditions générales de vente et à l'article 7 des Conditions contractuelles de vente sont indexées selon la formule retenue à l'article 5.4 des présentes Conditions contractuelles de vente.

9.4 Les Parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui constituent une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) ou (ii) les copies numérisées de la page de signature signée du présent Contrat, transmises par e-mail au format .pdf, auront la même force probante qu'un exemplaire original sur papier portant une signature manuscrite.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif au Contrat de vente, à son exécution, à son interprétation et à sa cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où BREEX a son siège social. Le Contrat de vente est régi par le droit belge.

Conditions générales de maintenance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE

PARTIE I – GÉNÉRALITÉS

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions générales de maintenance ») font partie intégrante du Contrat de maintenance et s'appliquent également à toute relation contractuelle entre les Parties.

1.2 Les présentes Conditions générales de maintenance peuvent être consultées à tout moment par le Client. Le Client peut enregistrer les présentes Conditions générales de maintenance sur un support durable et est informé de toute modification relative à la relation contractuelle entre les Parties par un moyen adapté à une communication à distance.

1.3 Le Contrat de maintenance entre en vigueur après sa signature par le Client et BREEX, la signature valant également acceptation des Conditions contractuelles de maintenance et des Conditions générales de maintenance, et il annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux portant sur le même objet et antérieurs à la date du Contrat de maintenance. Le Contrat de maintenance exclut l'application des éventuelles conditions générales et/ou autres conditions du Client lui-même.

1.4 Le Contrat de maintenance est conclu en complément d'un contrat de vente ou de location-vente en vigueur entre le Client et BREEX.

1.5 Les Services sont choisis par le Client de sa propre initiative, et ce sous sa seule responsabilité. Le Client, en sa qualité de professionnel, confirme et reconnaît avoir reçu de BREEX toutes les informations nécessaires pour contracter en pleine connaissance de cause. En aucun cas le Client ne peut invoquer des difficultés liées aux Services, à leur utilisation ou à leurs performances, ni leur inadéquation à ses besoins.

Article 2 – Obligation de collaboration

2.1 Pour l'exécution des Services dans le cadre du Contrat de maintenance, le Client fournit à BREEX toutes les informations utiles et nécessaires et veille à ce que, le cas échéant, les équipements, systèmes et locaux prévus à cet effet soient dotés des installations et raccordements nécessaires. Si, à défaut, l'exécution des Services par BREEX ne peut avoir lieu au moment convenu, les frais qui en découlent seront à la charge du Client.

Article 3 – Facturation et adaptation

3.1 BREEX a le droit d'adresser au Client des factures d'acompte intermédiaires. Le montant de ces factures d'acompte est fixé par BREEX dans les Conditions particulières du Contrat de maintenance, de manière raisonnable et/ou sur la base des données d'utilisation et de consommation éventuellement disponibles. Dans ce cas, BREEX établit chaque année une facture finale dans laquelle les factures d'acompte sont imputées. Si BREEX ne reçoit pas de données ou reçoit des données erronées, ou si celles-ci ne lui parviennent pas à temps, BREEX peut estimer l'utilisation et la consommation et facturer sur cette base. L'utilisation et la consommation effectives du Client feront alors l'objet d'un décompte ultérieur. Enfin, BREEX a le droit, à chaque date anniversaire du Contrat de maintenance, de modifier les acomptes en fonction des données d'utilisation et de consommation disponibles.

3.2 BREEX peut, à sa seule discrétion, accorder au Client une remise et/ou un geste commercial sans que le Client puisse exiger de BREEX une telle remise et/ou un tel geste commercial. La remise et/ou le geste commercial éventuellement accordés sont intrinsèquement liés à l'exécution intégrale du Contrat de maintenance par le Client et en dépendent. Tout paiement tardif ou manquement contractuel du Client, ainsi que toute résolution ou annulation du Contrat de maintenance, entraînent la déchéance de toute remise et/ou de tout geste commercial accordés, tant pour le passé que pour l'avenir, qui doivent le cas échéant être intégralement remboursés à BREEX, majorés des intérêts conformément à l'article 4.4 des Conditions contractuelles de maintenance.

3.3 Toute réclamation relative à l'établissement ou au calcul d'une facture doit être introduite par lettre recommandée au siège de BREEX dans les 10 jours à compter de la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée par le Client. Le cachet de la poste fait foi de l'envoi.

3.4 Le Client doit toujours informer BREEX sans délai de toute modification des données d'adresse et de facturation communiquées lors de la signature du Contrat de maintenance ainsi que de toute modification de la situation juridique ou financière du Client, auquel cas BREEX a la possibilité d'annuler les commandes en cours, de refuser des commandes, d'exiger des garanties ou de modifier les conditions et délais de paiement.

3.5 En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, notamment le paiement des factures dans les délais, BREEX se réserve le droit de prendre toute mesure, notamment la suspension des livraisons et commandes en cours et de l'exécution du Contrat de maintenance.

3.6 BREEX peut à tout moment – même après la faillite du Client ou le concours des créanciers du Client, ou après la demande d'admission ou l'admission du Client au bénéfice d'une réorganisation judiciaire – compenser toute créance existante ou future, à quelque titre que ce soit, avec toute somme due au Client à quelque titre que ce soit.

3.7 Outre l'indexation, BREEX a le droit de modifier les prix sur la base de modifications objectives des conditions actuelles du marché, notamment, mais de manière non limitative, une hausse générale des prix des licences logicielles, des moyens de télécommunication et de l'électricité, et des hausses de prix résultant de décisions des pouvoirs publics. BREEX en informera le Client, si cela est raisonnablement possible, au moins un (1) mois avant l'application de la modification de prix.

3.8 Si le Client n'accepte pas les modifications visées à l'article 3.7 ci-dessus, il doit mettre fin au Contrat de maintenance dans les huit (8) jours suivant la notification précitée, et ce par lettre recommandée. Si le Client ne fait pas usage de ce droit de mettre fin au contrat dans ce délai, il est réputé consentir à la modification ou à l'adaptation et poursuivre tacitement l'utilisation.

Article 4 – Vie privée

BREEX respecte la vie privée du Client et traite ses données à caractère personnel en vue de la gestion de la clientèle ou des prospects, conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Par la signature du Contrat de maintenance, le Client accepte que BREEX procède à des vérifications de solvabilité. Ces données peuvent être utilisées par BREEX ou son groupe pour l'exécution du Contrat de maintenance, l'accomplissement de leurs obligations légales et l'envoi d'informations relatives à des produits ou services susceptibles d'intéresser le Client. Cette collecte s'effectue conformément à la politique de confidentialité de BREEX. Le Client a le droit d'être informé des données à caractère personnel le concernant que BREEX et/ou BREEX traitent, ainsi que de demander la rectification des données inexactes, l'effacement des données et/ou la limitation du traitement, toujours dans la mesure où la réglementation applicable le prévoit. Le Client a également le droit de s'opposer à un traitement et de demander la portabilité des données à caractère personnel, là encore conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ces droits en adressant à BREEX une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de sa carte d'identité. En cas de problème, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48 35 ; contact@apd-gba.be).

Article 5 – Force majeure et imprévision

5.1 Tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution normale du Contrat de maintenance, ou qui l'empêche ou l'entrave gravement, sera considéré dans le chef de BREEX comme un cas de force majeure, notamment (mais de manière non limitative) : la grève, les mesures des pouvoirs publics, la fermeture (temporaire) de l'entreprise, les difficultés de transport, le fait du prince, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement et l'endommagement – ou les défauts – des moyens d'exploitation de BREEX essentiels à la mission, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement dans le chef des fournisseurs de BREEX et la cybercriminalité. En cas de force majeure, BREEX a le droit soit de suspendre l'exécution du Contrat de maintenance pour une durée de trois mois au maximum, soit de résoudre le Contrat de maintenance en tout ou en partie, sans être tenue à une quelconque indemnité. Les obligations financières du Client ne peuvent jamais être suspendues ou résolues en raison d'un cas de force majeure.

5.2 En cas de changement fondamental des circonstances et/ou des conditions, non imputable à BREEX et ayant pour effet d'alourdir de manière inéquitable ses obligations contractuelles à l'égard du Client, les Parties s'engagent à renégocier les conditions du Contrat de maintenance afin de parvenir ensemble à une solution équitable pour la poursuite du Contrat de maintenance. L'objectif est alors d'atteindre entre les obligations contractuelles des Parties un équilibre semblable à celui qui existait lors de la conclusion du Contrat de maintenance. Si les Parties ne parviennent pas à s'accorder sur la question de savoir si des changements fondamentaux des circonstances et/ou des conditions, tels que visés à l'alinéa précédent, se sont effectivement produits, les deux Parties désigneront un expert qui, éventuellement assisté d'un tiers, vérifiera si de telles conditions ou modifications se sont produites ou non.

5.3 À défaut de réaction positive du Client en vue de procéder à des renégociations dans le mois suivant la demande que BREEX lui a adressée à cet effet par lettre recommandée, BREEX sera en droit de résilier le Contrat de maintenance par lettre recommandée, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois, sans être tenue à une quelconque indemnité.

Article 6 – Suspension

6.1 Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, BREEX peut, après mise en demeure, suspendre, bloquer, limiter, supprimer ou annuler le droit du Client à la poursuite de l'exécution du Contrat de maintenance, sans pouvoir être tenue pour responsable à cet égard.

6.2 Avant de suspendre ses obligations, BREEX mettra le Client en demeure par lettre recommandée et lui accordera un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement contractuel.

6.3 La suspension entraîne l'indisponibilité des Services, y compris du ou des droit(s) d'utilisation visé(s) à l'article 11 des Conditions générales de maintenance. Le Client reconnaît et accepte toutes les conséquences et tous les dommages découlant de la suspension. La suspension précitée du Contrat de maintenance prend fin lorsque le Client a remédié au manquement ou respecte à nouveau ses obligations contractuelles.

6.4 À la fin de la suspension, le Client sera tenu de payer à BREEX une indemnité de réactivation d'un montant de 250,00 EUR hors TVA. L'exécution du Contrat de maintenance ne reprend qu'une fois cette indemnité payée par le Client sur le compte de BREEX.

PARTIE II – MATÉRIEL

Article 7 – Maintenance

7.1 BREEX maintiendra les appareils en état de fonctionnement et effectuera tous les travaux de maintenance et de réparation nécessaires à cet effet. BREEX mettra à cet effet à disposition du personnel technique de service, pendant les heures de travail de BREEX, en moyenne dans les 24 heures ouvrables suivant la notification par le Client que les appareils ne fonctionnent pas correctement.

7.2 La durée convenue telle que fixée dans les Conditions particulières prend cours à la date de mise à disposition du Matériel telle qu'indiquée dans le bon de livraison. Sauf disposition contraire, le Contrat de maintenance est reconduit tacitement pour 12 mois, sauf résiliation par lettre recommandée au moins 6 mois avant l'expiration de la période contractuelle.

7.3 Le Client donne, à tout moment, pendant les Heures de bureau normales, à une ou plusieurs personnes désignées par BREEX accès au lieu où se trouvent les appareils et veille à ce que les appareils puissent être entretenus aisément.

7.4 Les dommages constatés lors de la maintenance du Matériel et/ou du Logiciel sous licence qui entraînent une réduction de la durée de vie du Matériel (ou de parties de celui-ci) et/ou occasionnent des frais à la suite d'une mauvaise utilisation sont à la charge du Client. Les réparations, modifications, déplacements, raccordements à d'autres équipements ou réglages effectués par des personnes autres que celles désignées par BREEX libèrent BREEX de toutes les obligations découlant du Contrat de maintenance. Le Client est tenu de réparer intégralement le dommage causé par l'utilisation de pièces, de papier ainsi que de consommables autres que ceux fournis ou approuvés par BREEX.

7.5 La rémunération de la maintenance est fixée dans les Conditions particulières du Contrat de maintenance, avec un minimum de 15,00 EUR, et couvre les frais de remplacement des pièces des appareils et les frais de déplacement, les frais des travaux de maintenance et de réparation et les consommables, à l'exception notamment du papier, des agrafes et du coût de la licence. La maintenance assurée par BREEX ne pourra justifier aucune réduction de loyer, indemnité ou résolution, même lorsqu'elle résulte d'un défaut ou en cas de non-utilisation ou d'immobilisation pour cause de maintenance ou de réparation. En outre, BREEX a le droit de facturer en supplément d'éventuelles interventions si un ou plusieurs des cas suivants se présentent : Réaction tardive, mauvaise utilisation ou manipulation des appareils non conformes aux instructions, prescriptions ou manuels de BREEX ; Tentatives, réparations, modifications ou toute autre intervention équivalente non prévue par les instructions, prescriptions ou manuels de BREEX ; Déplacements ou transport des appareils à l'insu de BREEX ; Causes étrangères telles que la foudre, les dégâts des eaux, l'incendie, les pannes d'électricité, les pannes d'internet,…

Article 8 – Clic compteur

8.1 Les consommables mis à disposition sont présumés suffisants pour produire, dans des conditions normales d'utilisation, le nombre convenu de clics compteur (« Clic(s) compteur »). Par Clic compteur, on entend une impression et/ou une numérisation de format A4 ou inférieur. Pour un duplicopieur, tant le Clic compteur que la consommation de masters sont enregistrés comme un clic compteur A4. En cas de placement d'un tambour A3, tant le Clic compteur que la consommation de masters sont enregistrés comme deux A4. Pour les appareils d'impression équipés d'un tambour A3, le clic compteur A3 est également enregistré comme deux A4. Le Client transmet à BREEX, avant le cinquième jour suivant la fin de chaque période de décompte fixée par le Contrat de maintenance, une fiche de relevé de compteur (numérique) correctement et entièrement complétée ou une liste récapitulative (numérique) fournie par BREEX. Celles-ci servent de base au décompte périodique du nombre convenu de Clics compteur et des Clics compteur supplémentaires. Si le Client ne communique pas la fiche de relevé de compteur ou la liste récapitulative à BREEX dans le délai imparti et/ou à la première demande de BREEX, celle-ci se réserve le droit de facturer la période écoulée sur la base de la moyenne des Clics compteur facturés au cours des périodes précédentes. Une éventuelle différence sera alors corrigée au cours de la période suivante sur la base du relevé de compteur reçu. Les frais liés au traitement des données communiquées sur la fiche de relevé de compteur ou la liste récapitulative sont à la charge du Client.

8.2 Jusqu'au moment de la livraison de la dernière imprimante, seules les impressions effectivement réalisées sur les imprimantes à livrer seront facturées au Client, sur la base des prix des copies supplémentaires communiqués.

Article 9 – Indemnité en cas de cessation anticipée

9.1 Si le Client met fin unilatéralement au Contrat de maintenance relatif au Matériel et au Logiciel sous licence, ou le rompt, de manière anticipée et avant l'expiration de la durée contractuellement prévue, le Client est redevable à BREEX, sans préjudice du droit de BREEX aux sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, d'au moins une indemnité forfaitaire de résiliation/de rupture, calculée comme suit :

1. En ce qui concerne la maintenance du Matériel constitué d'une ou de plusieurs imprimante(s) - le nombre mensuel moyen éventuel de copies et d'impressions au prix d'impression convenu jusqu'au jour de la cessation ou de la rupture. Le montant dû au titre des impressions doit être majoré des mensualités restantes, échues et non échues, jusqu'à la date de fin contractuelle ou l'échéance finale.
2. En ce qui concerne la maintenance du Matériel constitué d'appareils autres que des imprimantes - une indemnité forfaitaire égale à 60 % de la valeur des prix mensuels de maintenance restant à échoir jusqu'à la date de fin contractuelle ou l'échéance finale.

9.2 Outre les indemnités visées à l'article 9.1 ci-dessus, le Client est également redevable de l'éventuelle indemnité de rachat dont BREEX serait à son tour redevable à un partenaire financier (par exemple, mais sans s'y limiter, des sociétés de leasing et des établissements financiers) si le Client ne respectait pas ses obligations à l'égard du partenaire financier dans le cadre du financement de matériel et/ou d'équipements.

9.3 Les paiements effectués par le Client sont imputés d'abord sur l'indemnité stipulée et sur les intérêts de retard, ensuite sur les frais restés impayés et enfin sur les sommes en principal, et ce conformément à l'article 5.210 C. civ.

Article 10 – Indemnité en cas de résolution aux torts du Client

Si le Contrat de maintenance relatif au Matériel et au Logiciel sous licence est résolu aux torts du Client à la suite d'un manquement contractuel dans le chef du Client, le Client est redevable à BREEX des sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire calculée conformément à l'article 9 des présentes Conditions générales de maintenance, et ce sans préjudice du droit de BREEX de réclamer au Client un dommage subi plus élevé.

PARTIE III – SITE WEB, APPLICATIONS ET LOGICIEL SOUS LICENCE

Article 11 - Droit d'utilisation

11.1 Si le Client souscrit au Logiciel sous licence, au(x) Site(s) web et/ou à l'(aux) Application(s) dans les Conditions particulières du Contrat de maintenance, il est accordé au Client, pour la durée du Contrat de maintenance, un droit d'utilisation mondial, limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, portant sur ce Logiciel sous licence, ce(s) Site(s) web et/ou cette (ces) Application(s), et ce à compter du paiement intégral de toutes les factures ainsi que de tous les autres montants dus par le Client à BREEX.

11.2 Le Client s'engage (i) à ne pas reproduire, copier ou effacer le Logiciel sous licence, le(s) Site(s) web et l'(les) Application(s), (ii) à ne pas provoquer ni permettre leur diffusion à des tiers, et (iii) à effacer, lors de la cessation du Contrat de maintenance, tout ce qu'il a enregistré en rapport avec le Logiciel sous licence, le(s) Site(s) web et l'(les) Application(s).

11.3 L'éventuelle licence d'utilisateur final, les conditions générales et les modalités de licence applicables au Logiciel sous licence et/ou à l'(aux) Application(s) acquis par le Client font partie intégrante du Contrat de maintenance, sont le cas échéant remises au Client avec le Contrat de maintenance et prévalent en cas de contradiction.

11.4 Par la mise en service du Logiciel sous licence et/ou de l'(des) Application(s) par le Client ou ses utilisateurs, le Client reconnaît accepter la licence d'utilisateur final, les conditions générales et les modalités de licence applicables au Logiciel sous licence et/ou à l'(aux) Application(s) concerné(s) et se porte fort du respect, par ses utilisateurs, des conditions précitées ainsi que du Contrat de maintenance.

11.5 Le Client n'utilisera en aucune manière le Logiciel sous licence, le Site web et/ou l'Application à d'autres fins que celles auxquelles le Logiciel sous licence, le Site web et/ou l'Application concernés sont destinés. Il est interdit au Client d'utiliser un Logiciel sous licence, un Site web et/ou une Application en violation des dispositions légales, de l'éventuelle licence d'utilisateur final, du Contrat de maintenance, des conditions générales et des modalités de licence applicables au Logiciel sous licence, au Site web et/ou à l'Application acquis par le Client.

11.6 Le Client est responsable du contenu et de l'exactitude des données traitées dans le Logiciel sous licence, le Site web et/ou l'Application, à l'aide de ceux-ci et/ou par leur intermédiaire.

11.7 Le Client tiendra BREEX indemne de toute réclamation éventuelle de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, le(s) concédant(s) de licence ou partenaire(s) externe(s) de BREEX) consécutive à l'utilisation par le Client du Logiciel sous licence, du Site web et/ou de l'Application.

Article 12 - Sécurité

12.1 Le Client est responsable de la prise des mesures nécessaires afin de protéger sa configuration matérielle et logicielle ainsi que ses connexions de télécommunication et internet contre les virus, la criminalité informatique et toute utilisation illicite par ses propres utilisateurs ou par des tiers. Le Client doit également respecter à tout moment toutes les normes techniques ou de sécurité imposées par BREEX ou d'autres fournisseurs.

12.2 Afin de protéger le Logiciel sous licence, le Site web et/ou l'Application, il incombe au Client et aux Utilisateurs de veiller à ce que l'accès soit accordé uniquement aux Utilisateurs, que les Utilisateurs n'aient accès qu'aux comptes qui leur sont attribués et que les identifiants soient protégés et sécurisés. À cet égard, le Client souscrit également à l'obligation de garder secrets et confidentiels les codes d'identification obtenus (noms d'utilisateur, mots de passe, …).

12.3 Si le Client constate ou soupçonne un usage abusif de ses informations de compte, un accès ou une utilisation non autorisés, il doit immédiatement modifier ses mots de passe et en informer BREEX sans délai.

12.4 En cas de violation ou de soupçon de violation, BREEX est en droit, moyennant notification préalable au Client, de prendre toutes les mesures et/ou de suspendre le droit d'utilisation du Logiciel sous licence, du Site web et/ou de l'Application accordé au Client, sans aucun droit à un remboursement ni à une indemnité dans le chef du Client.

Article 13 - Utilisation loyale

13.1 Le Client s'engage à utiliser le(s) Site(s) web auquel (auxquels) s'applique le Contrat de maintenance de manière normale et en personne prudente et raisonnable pendant toute la durée du Contrat de maintenance.

13.2 Le(s) Site(s) web auquel (auxquels) s'applique le Contrat de maintenance ne peut (peuvent) être utilisé(s) pour des actes illégaux ou irresponsables. Sont en tout cas (sans que cette liste soit limitative) considérés comme illégaux ou irresponsables :

• l'utilisation du Site web et des Applications pour causer un préjudice à des tiers (p. ex. pédopornographie) ;
• l'envoi, la diffusion, la publication ou l'exposition de contenus qui (i) mettent en danger la sécurité ou la santé d'une personne ou peuvent porter atteinte à des institutions, à la sécurité publique ou à la santé publique ; (ii) sont excessivement violents ou incitent à la violence, menacent de violence, ont un contenu intimidant ou contiennent des propos haineux ; (iii) font la promotion de drogues illégales, enfreignent la réglementation en matière d'exportation ou sont liés à des jeux de hasard illégaux ou au trafic d'armes illégal ; (iv) perturbent les systèmes du réseau et/ou la solution et/ou les services de réseau ou les communications réseau ; (v) portent atteinte (par mise en ligne ou autrement) aux droits d'auteur, marques, brevets, secrets commerciaux et/ou autres secrets ou autres droits de propriété (intellectuelle) de tiers ;
• l'utilisation du Site web et des Applications pour faire des offres frauduleuses, acheter ou vendre des biens ou services frauduleux ou favoriser l'escroquerie ;
• la collecte ou l'utilisation (i) d'informations (personnelles) sans le consentement du propriétaire de ces informations ; (ii) d'adresses e-mail ; de pseudonymes ; de cartes eID, de données de cartes de paiement et/ou de cartes de crédit ou de toute autre identification d'utilisateur sans le consentement de la personne identifiée, y compris, mais sans s'y limiter, le phishing, l'escroquerie en ligne, le vol de mots de passe, le spidering ou le harvesting ; la diffusion intentionnelle de virus ou l'introduction d'autres types de programmes malveillants dans le réseau ou le système qui ont pour but d'endommager (ou menacent d'endommager) les systèmes, logiciels ou données de tiers ;
• l'atteinte à l'intégrité de systèmes informatiques et de réseaux ; y compris le développement ou l'utilisation de programmes qui gênent d'autres utilisateurs ou qui s'introduisent dans un ordinateur, un système informatique ou un réseau et/ou l'endommagent, ou qui modifient les composants logiciels d'un ordinateur, d'un système informatique ou d'un réseau ;

13.3 Il incombe au Client de veiller à l'utilisation loyale du Site web et des Applications par des tiers et de prendre à cet égard les mesures techniques et organisationnelles appropriées et adéquates afin de supprimer à bref délai toutes données/informations constitutives d'une violation et de se conformer aux obligations du Contrat de maintenance. À défaut, le Client accepte et reconnaît que BREEX est en droit d'exercer ses prérogatives conformément à l'article 14 des présentes Conditions générales de maintenance.

Article 14 - Violation de l'utilisation loyale et de la sécurité

14.1 Le Client reconnaît et accepte que le respect des conditions énoncées aux articles 12 et 13 des présentes Conditions générales de maintenance constitue une obligation essentielle du Contrat de maintenance. À ce titre, BREEX a le droit de résoudre le Contrat de maintenance en cas de violation ou de non-respect des conditions précitées.

14.2 En cas de violation ou de soupçon de violation, BREEX est également en droit, moyennant notification préalable au Client, de prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires dans le cadre de sa responsabilité d'hébergeur, sans aucun droit à un remboursement ni à une indemnité dans le chef du Client.

14.3 Sans préjudice d'éventuelles clauses de responsabilité, si le Client ou ses utilisateurs enfreignent les conditions des articles 12 et 13 des présentes Conditions générales de maintenance, le Client devra également défendre BREEX, la tenir indemne et l'indemniser à l'égard de tous dommages, pertes, dépenses, responsabilités ou réclamations que BREEX pourrait subir en conséquence.

14.4 Une violation des articles 12 et 13 des présentes Conditions générales de maintenance peut également donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles. Le Client reconnaît et accepte que BREEX collaborera avec les autorités compétentes et/ou les tiers concernés afin d'enquêter sur les activités criminelles et autres activités indésirables liées à l'usage abusif/l'utilisation du (des) Site(s) web.

Article 15 - Modifications

15.1 Selon les Services choisis par le Client dans le Contrat de maintenance, le Client peut, pour un nombre d'heures précisé dans le Contrat de maintenance, faire appel aux Services de BREEX pour demander des modifications supplémentaires du Site web et des Applications. Lorsque l'exécution des modifications demandées dépasse le nombre d'heures compris dans le Service, le travail supplémentaire est facturé en régie conformément aux tarifs et frais de BREEX en vigueur à ce moment.

15.2 Les modifications du Site web et de l'Application sont de préférence effectuées à distance. Tout déplacement de BREEX chez le Client est facturé en régie (temps de déplacement compris), majoré des frais de déplacement, conformément aux tarifs en vigueur chez BREEX à ce moment.

15.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 2 des présentes Conditions générales de maintenance, le Client reconnaît et accepte que sa collaboration particulière est requise pour que BREEX puisse fournir les Services relatifs aux modifications du Site web et des Applications. Si le Client n'apporte pas la collaboration mentionnée ci-après, BREEX est en droit, moyennant notification préalable par lettre recommandée, soit de suspendre ses Services et/ou de facturer des frais administratifs supplémentaires de 175,00 EUR par mois et/ou de rompre le Contrat de maintenance aux torts du Client :

• Absence de réaction ou refus de fournir des informations (telles que textes, photos, mots de passe, codes de transfert, etc.) (après trois tentatives)
• Absence de réaction, dans le délai fixé par BREEX, pour accepter des projets de modifications (en exécution de l'article 15 des présentes Conditions générales de maintenance) (après trois tentatives)

Article 16 - Hébergement

16.1 Le Client qui fait appel à l'hébergement proposé par un sous-traitant de BREEX ou par un partenaire externe de BREEX qui offre directement ces services d'hébergement au Client ne peut en aucune manière utiliser ces services ou infrastructures, y compris l'espace de stockage proposé, pour commettre des infractions à la loi ou causer un dommage ou une nuisance à BREEX. Les activités du Client ne peuvent pas davantage y donner lieu. Ainsi, le Client n'admettra aucun matériel pornographique illégal, ni aucune donnée contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou constitutive d'une pratique illicite. Ne peuvent pas davantage être exercées des activités qui portent atteinte à des œuvres protégées ou qui sont punissables en vertu de la loi relative à la criminalité informatique.

16.2 BREEX peut, tant pendant qu'après la cessation du Contrat de maintenance, céder ses obligations au partenaire visé à l'article 16.1 des présentes Conditions générales de maintenance sans le consentement du Client.

16.3 Le Client tiendra BREEX indemne de toute réclamation éventuelle de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, le sous-traitant ou le partenaire externe de BREEX) consécutive à l'utilisation du serveur.

Article 17 - SEO

17.1 Si des Services SEO ont été convenus, BREEX apportera, selon les usages en vigueur, les adaptations nécessaires au Site web lié au nom de domaine afin que celui-ci obtienne le meilleur classement possible dans les moteurs de recherche les plus populaires. Ces Services constituent une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de BREEX quant au classement effectif des références au Site web dans les résultats des moteurs de recherche les plus populaires.

17.2 En outre, le Client reconnaît qu'il lui incombe une obligation d'information, en vertu de laquelle il est tenu de fournir les mots-clés nécessaires au SEO ou, si BREEX propose des mots-clés, de les approuver ou non.

Article 18 - Propriété intellectuelle

18.1 BREEX conserve tous les droits de propriété intellectuelle, et ne renonce pas à l'exercice de ses droits moraux, sur les prestations fournies dans le cadre du Contrat de maintenance concernant le Site web et/ou les Applications, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Il est dès lors strictement interdit au Client de reproduire, copier, effacer ou distribuer le Site web/les Applications et d'en créer des œuvres dérivées. BREEX conserve également le droit de se mentionner sur le Site web en tant que développeur de celui-ci.

18.2 Tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits sur les noms commerciaux, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sur un Logiciel sous licence, ainsi que tous les droits similaires de protection des informations s'y rapportant, sont la propriété exclusive de BREEX, de ses partenaires et/ou de son (ses) concédant(s) de licence. Aucune des dispositions des conditions générales ou des Conditions particulières ne peut être interprétée comme entraînant une cession totale ou partielle de ces droits au Client. Il n'est pas permis au Client de modifier, de supprimer ou de rendre méconnaissable une mention des droits de propriété intellectuelle sur ou dans un Logiciel sous licence.

18.3 Le Client reconnaît être à tout moment propriétaire, ou titulaire du droit d'utilisation transférable, des droits de propriété intellectuelle afférents à la documentation et aux informations, au sens le plus large, qu'il transmet à BREEX en vue de l'exécution des Services par BREEX. Le Client autorise BREEX à utiliser cette documentation et ces informations en vue de l'exécution de ses Services et confirme qu'il assistera BREEX et la tiendra indemne de toute réclamation éventuelle de tiers.

L'obligation d'assistance du Client implique que le Client intervient, à première demande, dans une procédure amiable ou judiciaire et supporte également les frais (de manière non limitative : frais d'experts, de conseils, frais de justice, frais administratifs) de BREEX dans cette procédure.

18.4 Si le Client est confronté à des réclamations de tiers concernant le Logiciel sous licence de BREEX et/ou de son (ses) concédant(s) de licence ou partenaire(s) externe(s), le Client est tenu d'informer BREEX de la violation alléguée par lettre recommandée dans les cinq jours.

À défaut de s'y conformer, ou lorsqu'une procédure judiciaire a déjà été engagée ou que le Client a lui-même pris position à l'égard du tiers, le Client renonce expressément à ce droit d'être tenu indemne par BREEX. Toute aggravation du dommage à charge de BREEX, imputable à la communication tardive et/ou à la réaction du Client lui-même aux prétentions de tiers, est due par le Client.

L'obligation de BREEX de tenir le Client indemne porte sur les dommages, intérêts, amendes et frais, et ce conformément aux dispositions de l'article 5.3 des Conditions contractuelles de maintenance.

Article 19 - Responsabilité

19.1 BREEX n'est pas responsable d'une éventuelle perte de données (de quelque nature que ce soit) ou de noms de domaine résultant de réactions tardives des Clients aux demandes de BREEX.

19.2 BREEX n'est pas responsable des modifications apportées au Site web et/ou aux Applications par le Client. Les éventuelles réparations que BREEX devrait effectuer seront réalisées aux prix alors en vigueur.

19.3 BREEX n'est pas responsable des données du Client ni de leur exactitude, exhaustivité et légalité. Le Client tiendra BREEX indemne si BREEX devait être mise en cause, en droit ou en fait, par une autorité publique ou un tiers pour des atteintes à des droits de propriété intellectuelle ou à des lois en raison des données, images, informations, photos, etc. placées sur le Site web et/ou les Applications par le Client ou par BREEX sur instruction du Client.

Article 20 - Indemnité en cas de cessation anticipée

20.1 Si le Client met fin unilatéralement au Contrat de maintenance relatif au Site web et aux Applications, ou le rompt, de manière anticipée et avant l'expiration de la durée contractuellement prévue, le Client est redevable à BREEX, sans préjudice du droit de BREEX aux sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, d'au moins une indemnité forfaitaire de résiliation/de rupture, calculée comme suit :

1. En ce qui concerne les Services relatifs à l'hébergement - une indemnité forfaitaire égale à la valeur des prix mensuels relatifs à l'hébergement restant à échoir jusqu'à la date de fin contractuelle ou l'échéance finale.
2. En ce qui concerne les Services relatifs au nom de domaine - une indemnité forfaitaire égale à la valeur des prix mensuels relatifs au nom de domaine restant à échoir jusqu'à la date de fin contractuelle ou l'échéance finale.
3. En ce qui concerne le Site web et/ou les Applications - une indemnité forfaitaire égale à 60 % de la valeur des prix mensuels de maintenance et de licence restant à échoir jusqu'à la date de fin contractuelle ou l'échéance finale.
4. En ce qui concerne le Logiciel sous licence de BREEX - une indemnité forfaitaire égale à 60 % de la valeur des prix mensuels de maintenance et de licence restant à échoir jusqu'à la date de fin contractuelle ou l'échéance finale.
5. En ce qui concerne le Logiciel sous licence des partenaires et/ou fournisseurs de BREEX – une indemnité forfaitaire égale à la valeur des prix mensuels de maintenance et de licence restant à échoir jusqu'à la date de fin contractuelle ou l'échéance finale.

Ces composantes de l'indemnité sont, selon les choix/options faits par le Client dans les Conditions particulières, applicables cumulativement et s'élèvent chacune à 750 EUR au minimum. Les composantes de l'indemnité (1), (2) et (5) sont ramenées à 60 % de ce qui aurait pu être facturé en cas d'exécution complète du Contrat de maintenance lorsque les Services respectifs n'ont pas encore été entamés par BREEX.

20.2 En outre, dans les cas de cessation visés à l'article 20.1 ci-dessus, le Client est redevable à BREEX de frais administratifs supplémentaires par Logiciel sous licence souscrit, à concurrence soit de 175,00 EUR en cas de cessation avant l'activation d'un Logiciel sous licence, soit de 379,00 EUR en cas de cessation après l'activation d'un Logiciel sous licence.

20.3 Les paiements effectués par le Client sont imputés d'abord sur l'indemnité stipulée et sur les intérêts de retard, ensuite sur les frais restés impayés et enfin sur les sommes en principal.

20.4 Sauf dispositions contraires dans les conditions visées à l'article 11.3 des présentes Conditions générales de maintenance, les données du Client présentes dans le Logiciel sous licence restent disponibles chez BREEX pendant un délai de 30 jours après l'arrêt effectif du Logiciel sous licence. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et irrévocable.

20.5 À la cessation du Contrat de maintenance, le Client peut demander à BREEX de lui transmettre les données et/ou informations du Client présentes dans le Logiciel sous licence que le Client pouvait exporter lui-même avant la cessation du Contrat de maintenance. Ce transfert est facturé en régie, conformément aux tarifs applicables chez BREEX à ce moment, avec un minimum de 100,00 EUR.

20.6 BREEX s'engage à les fournir, dans le mois suivant la demande, dans un format lisible par machine, au Client ou à un tiers désigné par le Client. Si le Client demande un autre format, celui-ci est facturé comme mission supplémentaire, en régie, conformément aux tarifs en vigueur chez BREEX à ce moment.

Article 21 - Indemnité en cas de résolution aux torts du Client

Si le Contrat de maintenance relatif au Site web et aux Applications est résolu aux torts du Client à la suite d'un manquement contractuel dans le chef du Client, le Client est redevable à BREEX des sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire calculée conformément à l'article 20 des présentes Conditions générales de maintenance, et ce sans préjudice du droit de BREEX de réclamer au Client un dommage subi plus élevé.

Conditions contractuelles de maintenance

CONDITIONS CONTRACTUELLES DE MAINTENANCE Support & Maintenance

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à l'interprétation du Contrat de maintenance :

1. Conditions contractuelles de maintenance : les présentes conditions contractuelles, qui font partie du Contrat de maintenance ;
2. Conditions générales de maintenance : les conditions de BREEX qui font partie du Contrat de maintenance entre les Parties et que le Client peut consulter à tout moment à l'URL https://breex.be/voorwaarden. Le Client confirme avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à la conclusion des contrats et les accepter ;
3. Contrat de maintenance : le contrat de maintenance, y compris les Conditions particulières, les Conditions contractuelles de maintenance, les Conditions générales de maintenance et les conditions de facturation ;
4. Conditions particulières : les éventuels choix/options indiqués par le Client sur les deux premières pages du contrat de maintenance ;
5. Contrat de sous-traitance : Le Contrat de sous-traitance peut être consulté à tout moment à l'URL https://breex.be/voorwaarden. Le Client confirme avoir pris connaissance de ce Contrat de sous-traitance préalablement à la conclusion du Contrat de maintenance, l'accepter et confirmer ses instructions de traitement des données ;
6. Services : Les services que BREEX fournira au Client, tels que décrits dans les Conditions particulières. Ces services sont toujours régis par le Contrat de maintenance ;
7. Matériel : le matériel défini dans les Conditions particulières pour lequel BREEX est tenue d'intervenir dans le cadre du Contrat de maintenance ;
8. Logiciel sous licence : le logiciel acquis par le Client conformément aux Conditions particulières, proposé par BREEX, ses partenaires et/ou leur(s) concédant(s) de licence pour l'administration et la gestion en ligne d'entreprises (par exemple l'assistance à la comptabilité, l'établissement et la conservation de devis et de factures, le CRM, etc.) ;
9. Site web : le site web acquis par le Client auprès de BREEX conformément à un contrat distinct, dont BREEX assure la maintenance en vertu du Contrat de maintenance et pour lequel elle accorde au Client un droit d'utilisation ;
10. Applications : les applications web acquises par le Client auprès de BREEX conformément aux Conditions particulières, dont BREEX assure la maintenance en vertu du Contrat de maintenance et pour lesquelles elle accorde au Client un droit d'utilisation ;
11. Heures de bureau : Du lundi au vendredi, entre 8h00 et 17h30, à l'exception des jours fériés légaux ;
12. Utilisateur(s) : La (les) personne(s) autorisée(s) par le Client à utiliser le Logiciel sous licence, le Site web et/ou les Applications au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.

Article 2 - Objet et ordre de priorité des dispositions

2.1 Le Contrat de maintenance est conclu entre, d'une part, la SA BREEX EUROPE (« BREEX »), dont le siège est établi à 9000 GENT, Moutstraat 66/bus 601, portant le numéro d'entreprise 0537.365.350, et, d'autre part, le Client.

2.2 Les dispositions du Contrat de maintenance s'appliquent intégralement à la relation contractuelle entre les Parties telle que définie ci-après.

2.3 Le Contrat de maintenance se compose du présent contrat et des documents y afférents qui s'appliquent à la présente relation contractuelle :

• Les Conditions particulières ;
• Les Conditions contractuelles de maintenance ;
• Le Contrat de sous-traitance ;
• Les Conditions générales de maintenance ;
• Les conditions de facturation.

Les documents susmentionnés doivent être lus conjointement et sont les seuls applicables à la relation contractuelle entre BREEX et le Client.

2.4 En cas de contradiction ou d'incohérence entre les documents du Contrat de maintenance, la hiérarchie suivante s'applique, par ordre de priorité décroissant :

• Les Conditions particulières ;
• Les Conditions contractuelles de maintenance ;
• Le Contrat de sous-traitance ;
• Les Conditions générales de maintenance ;
• Les conditions de facturation.

En cas de contradiction, les dispositions énoncées dans le document de rang hiérarchique le plus élevé prévalent, sauf accord exprès et écrit de BREEX.

2.5 Les Services de BREEX dans le cadre du Contrat de maintenance doivent être qualifiés d'obligations de moyens.

Article 3 – Durée

3.1 Le Contrat de maintenance est conclu pour une durée déterminée, précisée dans les Conditions particulières du Contrat de maintenance, et prend cours à la signature du Contrat de maintenance. À défaut de résiliation en temps utile, le Contrat de maintenance est reconduit tacitement aux mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat de maintenance, sauf stipulation écrite contraire.

3.2 Les modalités de cessation sont précisées pour chaque Service souscrit dans la Partie II et la Partie III des Conditions générales de maintenance, le cas échéant.

Article 4 – Prix et paiement

4.1 Sauf stipulation contraire, les prix de BREEX sont des prix nets hors TVA, sans escompte. Tous les impôts et frais, quelle que soit leur dénomination, qui sont ou seront à un moment quelconque perçus sur les montants à payer par le Client sont à la charge du Client.

4.2 Les factures de BREEX sont en tout temps payables à son siège social, même si le Client dispose d'une créance certaine et exigible à l'égard de BREEX. Toute suspension, réduction, déduction ou compensation relative aux obligations de paiement du Client envers BREEX est exclue, sauf convention particulière écrite. Le Client s'engage également à ne pas retenir le paiement des factures ou soldes de factures qui ne sont pas sérieusement contestés et renonce expressément à ses droits au titre de l'article 5.98 C. civ.

4.3 Même si un paiement échelonné ou un délai de paiement est accordé à un Client en vertu de la convention particulière écrite, le non-paiement d'une seule facture à son échéance rendra exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les factures impayées.

4.4 En cas de non-paiement des factures à leur échéance, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 12,5 % de tous les montants encore impayés, avec un minimum de 65 EUR. En outre, les factures impayées produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard tels que prévus à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour chaque rappel envoyé, des frais de rappel de 15,00 EUR sont en outre facturés, majorés des frais d'envoi recommandé.

4.5 Lors de chaque facturation, la rémunération fixée telle que décrite dans les présentes conditions est révisée selon la formule : PN = PO (0,8 SN/SO + 0,2), où :

• PN = Rémunération adaptée
• PO = Rémunération initiale
• SO = Salaires + charges sociales (coût salarial) sur lesquels la rémunération est basée
• SN = Salaires + charges sociales (coût salarial) en vigueur au moment de la révision

4.6 Les révisions selon la formule précitée s'effectuent sur la base des coûts salariaux de référence DIGITAL publiés mensuellement par Agoria et consultables sur : www.agoria.be/nl/aanbod/data-studie/referteloonkost.

Article 5 – Responsabilité

5.1 La responsabilité de BREEX pour toute perte de jouissance, tout manque à gagner et/ou tout dommage indirect est en tout état de cause exclue, et BREEX ne pourra en aucun cas être tenue au paiement d'une quelconque indemnité à ce titre. BREEX n'est pas davantage responsable des dommages ou frais résultant d'un usage abusif des codes d'accès ou d'identification.

5.2 En cas de non-conformité ou de défauts du Matériel et/ou de Services défectueux, le Client est tenu de notifier par écrit toute réclamation éventuelle à BREEX au plus tard dans les 8 jours suivant le moment où le défaut, la non-conformité ou les Services défectueux auraient dû être constatés, à défaut de quoi le Client ne peut plus faire valoir aucun droit ni recours à cet égard. La responsabilité de BREEX pour les dommages résultant d'une non-conformité ou de défauts du Matériel et/ou de Services défectueux est limitée à l'obligation pour BREEX de procéder, au choix de BREEX, à une ou plusieurs des options suivantes :

1. l'établissement d'une note de crédit pour les factures (partielles) concernées relatives au Matériel non conforme ou défectueux (ou à la partie concernée de celui-ci) et/ou aux Services défectueux ;
2. la nouvelle livraison du Matériel non conforme ou défectueux (ou de la partie concernée de celui-ci) et/ou des Services défectueux, sans supplément de prix ;
3. la réparation ou le remplacement du Matériel non conforme ou défectueux (ou de la partie concernée de celui-ci) et/ou des Services défectueux, sans supplément de prix ;
4. le paiement d'une indemnité égale au montant total facturé payé par le Client pour la livraison du Matériel non conforme ou défectueux (ou de la partie concernée de celui-ci) et/ou des Services défectueux.

5.3 La responsabilité de BREEX envers le Client pour les dommages résultant d'un Matériel non conforme pour lequel BREEX est tenue d'intervenir et/ou de Services défectueux est en tout état de cause limitée à un montant égal à un tiers du montant net que BREEX a facturé au Client et encaissé au cours des 3 mois précédant l'événement dommageable.

5.4 Sans préjudice des dispositions de l'article 5.3 des Conditions contractuelles de maintenance, la responsabilité de BREEX est en tout état de cause limitée aux postes et montants pour lesquels BREEX est assurée. Pour les dommages directs, la responsabilité de BREEX est limitée au montant pour lequel elle est assurée, à savoir un maximum de 100.000,00 EUR pour les dommages matériels et de 20.000,00 EUR pour les dommages corporels. BREEX n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux appareils, aux logiciels et aux données reliés au Matériel.

5.5 Par la livraison et la signature du bon de livraison ou par la mise en service du Matériel, du Logiciel sous licence, du Site web et/ou des Applications, le Client a intégralement accepté le Matériel, le Logiciel sous licence, le Site web et/ou les Applications. Le Client ne peut plus, à partir de ce moment, invoquer des vices apparents, ni une non-conformité contractuelle.

Article 6 – Cessation anticipée

6.1 Si le Client met fin unilatéralement au Contrat de maintenance, ou le rompt, de manière anticipée et avant l'expiration de la durée contractuellement prévue, ou s'il commet un manquement contractuel, le Client est redevable à BREEX d'au moins une indemnité forfaitaire telle que prévue à l'article 9 et à l'article 20 des Conditions générales de maintenance.

6.2 Le Client accepte qu'à la cessation du Contrat de maintenance, l'exécution des Services ainsi que les droits d'utilisation accordés prennent fin, et s'engage à restituer à BREEX le Matériel livré dans le cadre du Contrat de maintenance dans les 10 jours à compter de la cessation, à défaut de quoi le Client est redevable d'une indemnité de 950,00 EUR et d'une indemnité supplémentaire de 150,00 EUR par jour pendant lequel le Client reste en défaut de le faire.

6.3 Le Client reconnaît et accepte sa propre responsabilité quant aux conséquences de la cessation du Contrat de maintenance.

Article 7 – Résolution

7.1 Le Contrat de maintenance peut être résolu de plein droit par BREEX par simple notification écrite au Client, sans aucune formalité judiciaire :

Si le Client se trouve en cessation de paiements, en règlement collectif de dettes, en réorganisation judiciaire ou en faillite,

• En cas de saisie ou d'autres formes d'exécution forcée à charge du Client,
• En cas de liquidation ou de cessation des activités du Client,
• En cas de défaut de paiement de factures,
• En cas de manquement quelconque du Client aux obligations découlant du Contrat de maintenance auquel il n'est pas remédié dans un délai de 15 jours au plus tard après une mise en demeure écrite à cet effet.

7.2 Si le Contrat de maintenance est résolu aux torts du Client, toutes les créances de BREEX sur le Client deviennent exigibles et BREEX a droit à une indemnité calculée conformément aux articles 10 et 21 des Conditions générales de maintenance, sans préjudice du droit de BREEX d'exiger une indemnisation du dommage réel.

7.3 Le Client reconnaît et accepte qu'une violation d'une ou de plusieurs dispositions du Contrat de maintenance par le Client peut entraîner la résolution du Contrat de maintenance dans son ensemble.

7.4 Le Client accepte qu'en cas de résolution du Contrat de maintenance, l'exécution des Services ainsi que les droits d'utilisation accordés prennent fin, et s'engage à restituer à BREEX le Matériel livré dans le cadre du Contrat de maintenance dans les 10 jours à compter de la cessation, à défaut de quoi le Client est redevable d'une indemnité de 950,00 EUR et d'une indemnité supplémentaire de 150,00 EUR par jour pendant lequel le Client reste en défaut de le faire.

Article 8 - Dispositions générales

8.1 Le simple fait que BREEX n'exige pas le strict respect d'une quelconque disposition du Contrat de maintenance ou ne l'impose pas ne peut être interprété comme une renonciation ou un abandon de droit, sauf confirmation écrite.

8.2 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat de maintenance sont déclarées nulles ou inapplicables, les Parties remplaceront ces dispositions par une disposition valable et applicable qui atteindra, dans la mesure du possible, l'objectif économique, commercial ou autre de la disposition nulle ou inapplicable en question, et les autres dispositions du Contrat de maintenance resteront en vigueur.

8.3 Les indemnités auxquelles BREEX a droit conformément aux articles 4.4, 6.2 et 7.4 des Conditions contractuelles de maintenance et aux articles 6.4, 9, 10, 15.3, 20 et 21 des Conditions générales de maintenance sont indexées selon la formule retenue à l'article 4.5 des présentes Conditions contractuelles de maintenance.

8.4 Le Client accepte et reconnaît qu'en cas de cessation du Contrat de maintenance, sous quelque forme que ce soit, les articles 11.7, 14.3, 16.3 et 19.3 des Conditions générales de maintenance restent en vigueur.

8.5 Les Parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui constituent une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) ou (ii) les copies numérisées de la page de signature signée du présent Contrat de maintenance, transmises par e-mail au format PDF, auront la même force probante qu'un exemplaire original sur papier portant une signature manuscrite.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif au Contrat de maintenance, à son exécution, à son interprétation et à sa cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où BREEX a son siège social. Le Contrat de maintenance est régi par le droit belge.

Contrat de partenariat

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PARTENARIAT

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Le présent contrat entre, d'une part, (i) la SA BREEX EUROPE (« BREEX »), dont le siège est établi à 9000 GENT, Moutstraat 66/bus 601, portant le numéro d'entreprise 0537.365.350, et, d'autre part, (ii) le Partenaire, est régi par les conditions et modalités du présent contrat conclu entre les parties, ci-après dénommé le Contrat de partenariat, y compris les présentes conditions générales. Le Contrat de partenariat entre en vigueur après sa signature par le Partenaire et BREEX, la signature valant également acceptation des présentes conditions générales, et il annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux portant sur le même objet et antérieurs à la date du présent Contrat de partenariat. Le Contrat de partenariat exclut l'application des éventuelles conditions générales et/ou autres conditions du Partenaire lui-même.

1.2 Le Partenaire recommandera BREEX pour l'application logicielle de gestion administrative d'entreprise « MY BREEX », les Solutions d'impression, le Développement web et les BREEX Smartchargers avec les logiciels et services associés, et ce sans aucune intermédiation dans la conclusion de contrats avec des prospects/leads en vue de la vente de services et de produits de la gamme de BREEX.

1.3 Si BREEX venait à décider d'étendre ses services en ce qui concerne l'assortiment et/ou la gamme d'activités, BREEX se réserve le droit de ne pas communiquer l'extension en question au Partenaire.

1.4 Les clients actuels de BREEX GROUP (en l'occurrence BREEX EUROPE SA, BREEX SALESMAKERS SA et BREEX SMARTCHARGERS SRL) avec lesquels BREEX GROUP peut démontrer une relation commerciale antérieure sont exclus du présent Contrat de partenariat, de même que les missions qui en découlent.

ARTICLE 2 – EXÉCUTION

2.1 L'activité du Partenaire consiste à transmettre des prospects à BREEX.

2.2 Le Partenaire n'est pas habilité à servir d'intermédiaire pour des contrats ou à conclure des contrats au nom de BREEX, ni à engager BREEX de quelque manière que ce soit. La conduite des négociations portant sur les services/produits de BREEX et sur leurs modalités/conditions appartient exclusivement à BREEX. Le Partenaire se charge uniquement du leadlocking.

2.3 BREEX négocie avec le prospect et vérifie si le prospect présente un profil adéquat avant qu'un contrat puisse être conclu.

ARTICLE 3 – INDÉPENDANCE

3.1 Le Partenaire exerce ses activités et la gestion de son entreprise en dehors de tout contrat de travail et en toute indépendance à l'égard de BREEX. Tous les documents et toute la correspondance échangés entre les parties doivent être considérés comme un instrument de travail indispensable permettant aux parties d'exécuter leur mission conformément à leurs engagements. Ils ne peuvent en aucun cas être interprétés comme un indice d'un quelconque lien d'autorité.

3.2 Le Partenaire s'engage à se mettre en règle avec toutes les obligations sociales, fiscales et commerciales qui lui incombent en sa qualité d'indépendant ou d'entreprise indépendante, telles que : cotisations au régime de sécurité sociale, précompte professionnel, TVA, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, …

ARTICLE 4 – DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée déterminée telle que mentionnée dans les Conditions particulières en page 1 du présent Contrat de partenariat, et ce à compter de la signature du présent Contrat de partenariat par les deux parties.

ARTICLE 5 – RAPPORTS

5.1 Après réception des leads/prospects, BREEX rendra compte par écrit (y compris par e-mail), à la demande du Partenaire, de l'état d'avancement des leads/prospects transmis.

5.2 Il ne pourra toutefois pas être demandé à BREEX de se justifier quant au contenu du contrat conclu par BREEX avec des leads/prospects, hormis le prix net, ni quant aux raisons pour lesquelles certains leads/prospects n'ont pas été approchés par BREEX ou aucun contrat n'a été conclu avec les leads/prospects.

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION

6.1 La rémunération du Partenaire consiste en une commission, telle que fixée dans les Conditions particulières figurant en page 1 du présent Contrat de partenariat.

6.2 La commission est exigible à partir du moment où le prospect/client a signé le contrat/la commande et où la commande a été intégralement payée sur le compte de BREEX. L'ordre de facturer est donné par BREEX au Partenaire au plus tard dans le mois suivant la réception du paiement intégral sur son compte. Les factures du Partenaire doivent, le cas échéant, mentionner le(s) numéro(s) de bon de commande concerné(s) ou la référence communiquée par BREEX. La commission est payée dans les soixante jours.

6.3 Le droit à la commission s'éteint s'il est établi que : Le prospect/client ne respecte pas ses engagements ni ses obligations de paiement. L'exécution du contrat est devenue impossible. L'exécution du contrat ne peut raisonnablement être exigée de BREEX, notamment lorsque, du fait du tiers, il existe des motifs graves justifiant l'inexécution par BREEX. Dans le cas où le droit à la commission s'éteint, le Partenaire est tenu de rembourser à BREEX la commission qu'il/elle a déjà perçue.

ARTICLE 7 – VIE PRIVÉE

7.1 Le Partenaire garantit qu'il a obtenu le consentement nécessaire des prospects/leads ou qu'il peut fonder la transmission sur un fondement juridique tel que prévu par le RGPD.

7.2 Le Partenaire confirme qu'il tiendra BREEX indemne et l'assistera, à première demande de BREEX, en ce qui concerne les réclamations de tiers relatives à la transmission de données d'identification de prospects à BREEX et à leur traitement par BREEX.

7.3 BREEX informera le Partenaire par écrit, sans délai après la découverte ou la réception de réclamations de tiers/prospects concernant une violation alléguée.

7.4 L'obligation du Partenaire de tenir BREEX indemne porte sur tous dommages, intérêts, amendes et frais. L'obligation d'assistance du Partenaire implique que le Partenaire intervient, à première demande, dans une procédure amiable, judiciaire et/ou administrative et supporte également les frais (de manière non limitative : frais d'experts, de conseils, frais de justice, frais administratifs) de BREEX dans cette procédure. L'obligation du Partenaire de tenir BREEX indemne existe en sus du droit de BREEX à une indemnisation autonome et intégrale du dommage subi par BREEX.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

8.1 Le Partenaire accepte, tant pendant qu'après la durée du Contrat de partenariat, de ne pas divulguer ni reproduire le contenu du présent Contrat de partenariat, ainsi que les connaissances et le savoir-faire qu'il acquiert pendant celui-ci, ni de permettre qu'ils soient utilisés à d'autres fins que l'exécution du présent Contrat de partenariat.

8.2 En outre, le Partenaire accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les travailleurs du Partenaire ou les tiers reconnaissent et respectent le caractère confidentiel et secret des informations. Le Partenaire assume l'entière responsabilité et tiendra BREEX indemne de toute divulgation ou utilisation abusive des informations confidentielles par des tiers (travailleurs compris).

8.3 Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une période de 10 ans après la cessation du Contrat de partenariat.

8.4 Le Partenaire reconnaît que BREEX a le droit de réclamer une indemnité pour toute violation de la présente obligation de confidentialité, sans préjudice de toute autre action.

ARTICLE 9 – CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

Il est interdit au Partenaire de céder le présent Contrat de partenariat – conclu intuitu personae – à quelque condition que ce soit. Si le Partenaire envisage de procéder à la cession, il/elle doit obtenir à cet effet le consentement écrit de BREEX.

ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

10.1 BREEX a le droit de résoudre le présent Contrat de partenariat avec le Partenaire à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, moyennant mise en demeure préalable et sans paiement d'une quelconque indemnité, dans les cas suivants : si le Partenaire présente les produits de BREEX GROUP sous un jour négatif ; si le Partenaire commet une faute contractuelle grave ou ne respecte pas une obligation essentielle telle que formulée aux articles 7, 8 et 9 des présentes conditions.

10.2 Si le présent contrat est résolu aux torts du Partenaire, BREEX a en outre droit à des dommages et intérêts, fixés forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires réalisé par BREEX sur la base des leads/prospects transmis par le Partenaire au cours de la période de 12 mois précédant la résolution, sans préjudice du droit de BREEX d'exiger une indemnisation du dommage réel. Le Partenaire accepte qu'en cas de résolution du Contrat de partenariat, plus aucune commission ne soit due par BREEX et qu'il soit tenu de supprimer toutes les références à BREEX, tant en ligne qu'hors ligne, dans les 24 heures suivant la résolution du présent Contrat de partenariat.

ARTICLE 11 – REMPLACEMENT DES CLAUSES INVALIDES

Les Parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remplacer les dispositions nulles ou non exécutoires par des stipulations valables et exécutoires qui produisent, dans toute la mesure du possible, le même résultat que celui qu'elles entendaient atteindre par les clauses nulles ou non exécutoires.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif au Contrat de partenariat, à son exécution, à son interprétation et à sa cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Termonde. Le Contrat de partenariat est régi par le droit belge.

Les Parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui constituent une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) ou (ii) les copies numérisées de la page de signature signée du présent Contrat, transmises par e-mail au format .pdf, auront la même force probante qu'un exemplaire original sur papier portant une signature manuscrite.

Conditions générales de licence Easybox

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE EASYBOX

PARTIE 1 – GÉNÉRALITÉS

Définitions et interprétation

Conditions particulières : les conditions particulières applicables entre le Client et EASYBOX, qui ressortent d'un contrat distinct, d'une offre ou d'une confirmation de commande ;

EASYBOX : SRL BREEX EASYBOX, dont le siège est établi à 9000 GENT, Moutstraat 66/bus 601, portant le numéro d'entreprise 0760.527.015 ;

Services EASYBOX : les services qu'EASYBOX fournit au Client (et, le cas échéant, à ses utilisateurs), via la plateforme EASYBOX SaaS ou non, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de la plateforme EASYBOX SaaS, la sécurité des données, les mises à jour, les services cloud, la documentation d'aide en ligne, etc. ;

Plateforme EASYBOX SaaS : l'Application web à laquelle le Client (et, le cas échéant, ses utilisateurs) accède(nt) au moyen d'Identifiants uniques ;

Client : une entreprise avec laquelle EASYBOX conclut le présent Contrat de licence ;

Sales Partner : une entreprise tierce qui, en collaboration avec EASYBOX, fournit des services au Client (et, le cas échéant, à ses utilisateurs), via la plateforme EASYBOX SaaS ou non, y compris, mais sans s'y limiter, la migration de données, la formation et la configuration ;

Contrat de licence : le contrat conclu entre, d'une part, EASYBOX et, d'autre part, le Client, y compris les présentes Conditions générales et les Conditions particulières ;

Identifiants : un code destiné exclusivement au Client, composé d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, permettant d'accéder à la plateforme EASYBOX SaaS ;

Exigences système : les exigences minimales auxquelles le matériel et les logiciels du Client doivent répondre pour pouvoir utiliser correctement la plateforme EASYBOX SaaS ;

Informations confidentielles : les informations confidentielles concernant le Client ou EASYBOX, y compris (a) les informations désignées par écrit comme confidentielles, (b) les informations qui ne sont pas généralement connues, (c) les informations qui n'ont pas été rendues généralement accessibles par la partie qu'elles concernent et/ou dont elles émanent, et (d) les informations dont le caractère confidentiel doit être présumé connu ;

Application web : le logiciel et/ou les modules tels que décrits sur le site web d'EASYBOX, auxquels EASYBOX donne accès au Client pour une utilisation conforme au présent Contrat de licence ; Prestataire de services d'initiation de paiement : Ponto, un service proposé par Isabel SA, un établissement de paiement agréé sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, portant le numéro d'entreprise 0455.530.509 ;

Le Contrat de licence entre en vigueur après la signature du Contrat de licence par le Client et EASYBOX, la signature valant également acceptation des présentes conditions générales, et il annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux portant sur le même objet et antérieurs à la date du présent Contrat de licence. Le Contrat de licence exclut l'application des éventuelles conditions générales et/ou autres conditions du Client lui-même.

Les obligations d'EASYBOX sont des obligations de moyens.

Objet

En contrepartie du paiement des prix convenus, EASYBOX concède au Client un droit non exclusif et non cessible d'utiliser la plateforme EASYBOX SaaS pour les besoins internes de l'entreprise du Client, conformément aux modalités et conditions du présent Contrat de licence. Le droit d'utilisation prend cours au moment de la signature du Contrat de licence. Le Client ne peut pas permettre que la plateforme EASYBOX SaaS soit utilisée au profit de toute autre personne (morale) que le Client.

Il n'est pas permis au Client de céder des droits ou obligations découlant du Contrat de licence.

L'Application web étant proposée en tant que Software as a Service (SaaS), les références au droit d'utilisation dans le Contrat de licence doivent être interprétées comme suit :

• ce droit d'utilisation ne confère au Client aucun droit de détenir la plateforme EASYBOX SaaS en code source et en code objet, ni d'en prendre connaissance ;
• ce droit d'utilisation ne confère au Client aucun droit de reproduire, de copier ou de partager avec des tiers la plateforme EASYBOX SaaS ;
• ce droit d'utilisation comprend la configuration, la fourniture et la maintenance des infrastructures d'hébergement qu'EASYBOX utilise pour proposer l'Application web en tant que SaaS.

RGPD

EASYBOX respecte la vie privée du Client et traite ses données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). Ces traitements sont effectués sur la base du consentement du Client et des accords conclus. Le Client reste à tout moment propriétaire des données qu'il a introduites. Par la signature du présent Contrat de licence, le Client accepte qu'EASYBOX procède notamment à des vérifications de solvabilité et recueille des données concernant le Client ainsi que ses représentants et d'autres parties concernées par l'activité du Client. Ces données peuvent être utilisées par EASYBOX ou son groupe pour l'exécution du Contrat de licence, l'accomplissement de leurs obligations légales et l'envoi d'informations relatives à des produits ou services susceptibles d'intéresser le Client. Cette collecte s'effectue conformément à la politique de confidentialité d'EASYBOX. Le Client a le droit d'être informé des données à caractère personnel traitées par EASYBOX, ainsi que de demander la rectification des données inexactes, l'effacement des données et/ou la limitation du traitement, toujours dans la mesure où la réglementation applicable le prévoit. Le Client a également le droit de s'opposer à un traitement et de demander la portabilité des données à caractère personnel, là encore conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ces droits en adressant à EASYBOX une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de sa carte d'identité. En cas de problème, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48 35 ; contact@apd-gba.be).

Force majeure

Tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution normale du Contrat de licence, ou qui l'empêche ou l'entrave gravement, sera considéré comme un cas de force majeure, notamment (mais de manière non limitative) : la grève, les mesures des pouvoirs publics, la fermeture (temporaire) de l'entreprise, les difficultés de transport, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement et l'endommagement – ou les défauts – des moyens d'exploitation d'EASYBOX essentiels à la mission, le retard ou l'impossibilité d'approvisionnement dans le chef des fournisseurs d'EASYBOX, les pannes d'électricité, les pannes de serveur, etc. En cas de force majeure, EASYBOX a le droit soit de suspendre l'exécution du Contrat de licence pour une durée de trois mois au maximum, soit de résoudre le Contrat de licence en tout ou en partie, sans être tenue à une quelconque indemnité. Les obligations financières du Client ne peuvent jamais être suspendues ou résolues en raison d'un cas de force majeure.

Prix et paiement

EASYBOX se réserve le droit de modifier les prix en cours de contrat, au maximum une fois par an, mais pas avant six mois après la prise d'effet du Contrat de licence. La modification peut notamment être appliquée à la suite d'augmentations de coûts et/ou de mesures d'augmentation des prix prises par les autorités belges ou par les fournisseurs.

Tous les impôts et frais, quelle que soit leur dénomination, qui sont ou seront à un moment quelconque perçus sur les montants à payer par le Client sont à la charge du Client.

Le Client ne peut invoquer aucune suspension ni procéder à aucune réduction ou compensation en ce qui concerne ses obligations de paiement envers EASYBOX.

EASYBOX a le droit (mais non l'obligation) de mettre les factures à la disposition du Client sous forme électronique, par e-mail ou au moyen d'un portail client.

Le Client accepte de payer les frais exposés dans le Contrat de licence accepté (les « Frais »). Les Contrats de licence ne sont pas annulables et les Frais doivent être payés au plus tard quinze (15) jours après la date de facture.

Sauf mention contraire ci-dessus, toutes les factures sont payables à l'adresse du siège social d'EASYBOX et doivent, sauf stipulation contraire, être payées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. À défaut de paiement dans les délais, un intérêt de retard de 1,5 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 65 EUR, à titre de dommages et intérêts irrévocables et indépendamment des frais de justice. Pour chaque rappel envoyé, des frais de rappel de 15,00 EUR sont en outre facturés, majorés des frais d'envoi recommandé. Toutes les réclamations et contestations doivent être formulées dans les 7 jours suivant la date de facture.

Le Client doit toujours informer EASYBOX sans délai de toute modification des données d'adresse et de facturation communiquées lors de la signature du Contrat de licence.

Résolution

Le Contrat de licence peut être résolu de plein droit par EASYBOX par simple notification écrite au Client, sans aucune formalité judiciaire :

• Si le Client se trouve en cessation de paiements, en règlement collectif de dettes, en réorganisation judiciaire ou en faillite,
• En cas de saisie ou d'autres formes d'exécution forcée à charge du Client,
• En cas de liquidation ou de cessation des activités du Client,
• En cas de défaut de paiement de factures,
• En cas de manquement quelconque du Client aux obligations découlant du présent Contrat de licence auquel il n'est pas remédié dans un délai de 5 jours au plus tard après une mise en demeure écrite à cet effet.

Si le Client met fin unilatéralement au Contrat de licence, ou le rompt, de manière anticipée et avant l'expiration de la durée contractuellement prévue, ou s'il commet un manquement contractuel, le Client est redevable à EASYBOX d'au moins une indemnité forfaitaire. Dans tous les cas de cessation anticipée, sans préjudice du droit d'EASYBOX à une indemnisation intégrale, le Client est redevable, outre les sommes échues et impayées majorées des intérêts de retard, d'une indemnité due d'une part à EASYBOX, fixée à la valeur des prix mensuels restant à échoir. Les paiements effectués par le Client sont imputés d'abord sur l'indemnité stipulée et sur les intérêts de retard, ensuite sur les frais restés impayés et enfin sur les sommes en principal.

Signature électronique

Les Parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui constituent une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) ou (ii) les copies numérisées de la page de signature signée du présent Contrat de licence, transmises par e-mail au format PDF, auront la même force probante qu'un exemplaire original sur papier portant une signature manuscrite.

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif au Contrat de licence, à son exécution, à son interprétation et à sa cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Termonde. Le Contrat de licence est régi par le droit belge.

PARTIE 2 – UTILISATION DE LA PLATEFORME EASYBOX SAAS

Obligations du Client

Le Client n'utilisera en aucune manière la plateforme EASYBOX SaaS à d'autres fins que celles auxquelles la plateforme EASYBOX SaaS est destinée, notamment (mais sans s'y limiter) :

• facturation et devis ;
• gestion des produits et services ;
• gestion des clients et des contacts ;
• traitement intelligent des documents ;
• consolidation intelligente des transactions financières ;
• envoi automatique de la facturation au comptable ;
• comptes bancaires connectés de manière intelligente ;
• ...

L'utilisation de la plateforme EASYBOX SaaS a lieu moyennant le paiement par le Client des prix mentionnés dans les Conditions particulières du Contrat de licence.

L'utilisation de la plateforme EASYBOX SaaS a lieu conformément à une formule d'abonnement choisie par le Client. Si le Client étend son abonnement (notamment en ajoutant des utilisateurs, des intégrations ou des boxes supplémentaires) et/ou le modifie et/ou consomme des unités au-delà de son abonnement, la formule d'abonnement du Client sera automatiquement adaptée. Le coût supplémentaire éventuel sera en outre facturé au Client.

Si le Client a opté pour un type d'abonnement mais recourt (via la plateforme EASYBOX SaaS ou non) à des Services EASYBOX non compris dans cet abonnement, EASYBOX se réserve le droit de facturer immédiatement ces Services EASYBOX.

Pour l'exécution de ses services, EASYBOX a besoin de données du Client, qu'elle demandera chaque fois au début de la collaboration. Si le Client ne transmet pas ces données à EASYBOX dans les trois mois suivant la signature du Contrat de licence, EASYBOX a le droit de facturer une indemnité de 500,00 euros par mois. Cette indemnité sera imputée sur les prix mentionnés à l'article 5 dès que les données auront été fournies par le Client à EASYBOX.

Il n'est pas permis au Client d'utiliser la plateforme EASYBOX SaaS en violation de dispositions légales ou du Contrat de licence. Le Client est responsable du contenu et de l'exactitude des données qu'il a transmises à EASYBOX au moyen de la plateforme EASYBOX SaaS. Le Client s'engage envers EASYBOX à utiliser la plateforme EASYBOX SaaS de manière raisonnable, afin que la quantité d'informations qu'il stocke et le volume de transfert de données qu'il génère ne s'écartent pas de ce qu'EASYBOX juge raisonnablement approprié pour offrir une expérience d'utilisation raisonnable adaptée au mode d'utilisation prévisible. En aucun cas l'utilisation de données (y compris le stockage de données) du Client ne dépassera 10 GB. Si l'utilisation de données (y compris le stockage de données) du Client venait à dépasser cette limite de 10 GB, le Client paiera un supplément en fonction de la quantité de données qu'il utilise au-delà du plafond de 10 GB.

Durée

La durée convenue, telle que fixée dans les Conditions particulières du Contrat de licence, prend cours à la date de signature du Contrat de licence (« Période initiale »).

Le Contrat de licence est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un an (chaque Période étant une « Période de reconduction »), à compter de l'expiration de la Période initiale, sauf si l'une des Parties résilie le Contrat de licence par écrit six (6) mois avant la fin de la Période initiale ou de la Période de reconduction en cours, selon le cas.

À la cessation du Contrat de licence, pour quelque raison que ce soit, (i) le Client doit payer immédiatement tous les Frais et autres montants dus à EASYBOX en vertu du Contrat de licence jusqu'à la date de cessation incluse, (ii) tous les droits d'utilisation accordés au Client en vertu du Contrat de licence, y compris le droit d'utiliser la plateforme EASYBOX SaaS, expirent automatiquement et (iii) EASYBOX fournira, sur simple demande du Client, une copie des données du Client dans un format de fichier courant (pour autant que le Client ait satisfait à ses obligations au titre du Contrat de licence). Ce format de fichier reste disponible et consultable pendant trente (30) jours après la résiliation ou l'arrivée de la date de fin de l'abonnement.

Sauvegarde et sécurité

EASYBOX s'efforcera d'effectuer une nouvelle sauvegarde de la plateforme EASYBOX SaaS toutes les 24 heures, sauf si une telle sauvegarde n'est pas possible en raison de circonstances externes.

EASYBOX protégera au mieux de ses capacités, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, les données introduites par le Client au moyen de la plateforme EASYBOX SaaS contre la perte, le vol, l'accès non autorisé et la modification par des non-utilisateurs.

Exigences système

Le Client garantit que la connexion internet qu'il utilise satisfait aux exigences suivantes, nécessaires à l'utilisation de la plateforme EASYBOX SaaS :

• présence d'un navigateur internet récent ;
• connexion internet d'un débit minimal de 50 Mb/seconde.

Le Client est responsable de la prise des mesures nécessaires afin de protéger la configuration matérielle et logicielle ainsi que les connexions de télécommunication et internet contre les virus, la criminalité informatique et toute utilisation illicite par ses propres utilisateurs ou par des tiers.

Maintenance et disponibilité

EASYBOX est en droit d'apporter, à sa discrétion, des mises à jour et des mises à niveau à la plateforme EASYBOX SaaS. EASYBOX mettra les mises à jour et mises à niveau (si cela est réalisable en pratique) à la disposition du Client via internet, lequel s'engage à les installer dans les meilleurs délais.

EASYBOX peut ajouter ou supprimer des fonctions et fonctionnalités, proposer de nouveaux services ou mettre fin à des fonctionnalités obsolètes. Les éventuelles nouvelles fonctionnalités de la plateforme EASYBOX SaaS peuvent donner lieu à une augmentation de prix et/ou être proposées à un prix fixe, qui sera porté en compte mensuellement ou trimestriellement.

EASYBOX s'efforce d'assurer une disponibilité et un accès optimaux à la plateforme EASYBOX SaaS. EASYBOX se réserve toutefois le droit de limiter totalement ou partiellement l'accès à la plateforme EASYBOX SaaS : a) pendant une période raisonnable à des fins de maintenance et d'installation (telles que des mises à jour et mises à niveau qui ne peuvent être installées sans une limitation de l'accès). EASYBOX fera des efforts raisonnables pour en informer le Client en temps utile, pour limiter autant que possible tout éventuel impact négatif sur la plateforme EASYBOX SaaS et pour exécuter ces services en dehors des heures de bureau (si cela est réalisable en pratique) ; b) pendant une période raisonnable si EASYBOX estime que l'offre/l'utilisation de la plateforme EASYBOX SaaS viole ou risque raisonnablement de violer les droits d'EASYBOX ou d'une autre personne, ou les lois ou règles applicables, et/ou que la poursuite de l'utilisation présente un risque pour la sécurité et/ou l'intégrité de la plateforme EASYBOX SaaS.

Utilisateurs et identifiants

Le Client s'engage à ce que (i) chaque compte utilisateur ne soit utilisé que par un seul utilisateur enregistré, (ii) chaque utilisateur enregistré utilise un mot de passe sécurisé pour la plateforme EASYBOX SaaS et (iii) chaque utilisateur enregistré garde son mot de passe confidentiel. Le Client est responsable des actes de ses utilisateurs enregistrés et ne peut pas partager ses Identifiants avec un tiers afin de lui donner accès à la plateforme EASYBOX SaaS.

Le Client doit faire preuve de diligence à l'égard des Identifiants et en est responsable. Les Identifiants ne sont pas cessibles. Le Client est tenu d'observer, en ce qui concerne les Identifiants, une confidentialité absolue à l'égard de quiconque. Le Client est responsable de toute utilisation de ses Identifiants. Tous les actes sont accomplis pour le compte et aux risques du Client. EASYBOX a le droit, à tout moment, moyennant indication des motifs, de bloquer ou de suspendre pour une durée indéterminée l'accès du Client à la plateforme EASYBOX SaaS en cas de soupçon d'abus ou de toute autre utilisation impropre. Le Client fera un usage responsable de l'accès à la plateforme EASYBOX SaaS et des informations qui en sont obtenues, et le Client est en outre inconditionnellement responsable de toute information qu'il ajoute sur la plateforme EASYBOX SaaS.

Services d'initiation de paiement

Lorsque le choix de l'utilisateur enregistré ou du Client requiert l'initiation d'un Ordre de paiement, celle-ci sera proposée par le Prestataire de services d'initiation de paiement (les « Services d'initiation de paiement »). Pour fournir ces Services d'initiation de paiement, le Prestataire de services d'initiation de paiement est enregistré auprès de la Banque nationale de Belgique, son autorité de contrôle.

Si le Client choisit de recourir au Prestataire de services d'initiation de paiement, le Client accepte les conditions d'utilisation des Services d'initiation de paiement.

Responsabilité

En ce qui concerne la plateforme EASYBOX SaaS, il est de règle générale que le fonctionnement d'une configuration informatique (une combinaison de matériel et de logiciels) ne peut jamais être entièrement garanti. Tant des facteurs externes (pannes de courant, perturbations d'internet et des systèmes informatiques, etc.) que des facteurs propres à la configuration informatique du Client et/ou d'EASYBOX (défauts, pannes de réseau, utilisation non conforme par les utilisateurs, etc.) peuvent entraîner, entre autres, une perte inattendue de données, de programmes et/ou d'informations. Le Client s'engage toutefois à prévoir également des processus de sécurisation, de conservation et de restauration des données (tels que, mais sans s'y limiter, des sauvegardes). En tout état de cause, EASYBOX n'est pas responsable de tels dommages.

Dans la mesure permise par la législation applicable, EASYBOX n'est pas responsable de quelque dommage spécial, indirect, accessoire ou consécutif que ce soit, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages ou frais résultant d'un manque à gagner, d'une perte de données, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de goodwill, d'un préjudice commercial, de l'acquisition de services de remplacement, du recrutement ou non de certaines personnes et/ou de pertes du Client et/ou de tiers, ou les dommages corporels ou matériels découlant du Contrat de licence ou liés à celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, des calculs erronés ou l'utilisation (erronée) de la plateforme EASYBOX SaaS ou l'incapacité de l'utiliser, quelle que soit l'action en justice ou la théorie de la responsabilité invoquée, qu'elle soit fondée sur un acte illicite, un contrat ou autre.

En cas d'utilisation des Services d'initiation de paiement, le Client est responsable de la vérification de l'ordre de paiement. Le Client devra à cet égard d'abord confirmer le montant de l'ordre de paiement avant de confirmer l'initiation de l'ordre de paiement. EASYBOX n'est pas responsable des erreurs de saisie que le Client n'a pas corrigées avant la confirmation de l'initiation de l'ordre de paiement.

EASYBOX n'est pas responsable des données du Client ni de leur exactitude, exhaustivité et légalité. Le Client tiendra EASYBOX indemne si EASYBOX devait être mise en cause, en droit ou en fait, par une autorité publique ou un tiers pour des atteintes à des droits de propriété intellectuelle ou à des lois en raison des données, images, informations, photos, etc. placées sur la plateforme EASYBOX SaaS.

EASYBOX n'est pas responsable des services fournis par un Sales Partner.

Sans préjudice de l'article 15.1, la responsabilité d'EASYBOX pour les dommages directs est en tout état de cause limitée au montant pour lequel elle est assurée, à savoir un maximum de 100.000,00 EUR pour les dommages matériels et de 20.000,00 EUR pour les dommages corporels.

Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation n'est versée au titre de la couverture d'assurance précitée, l'obligation légale d'indemnisation (éventuelle) (pour quelque raison que ce soit) est limitée au maximum au montant qu'EASYBOX a facturé au Client au titre du Contrat de licence au cours de l'année civile durant laquelle l'événement dommageable s'est produit.

Confidentialité

Chacune des parties s'abstiendra de divulguer les Informations confidentielles concernant l'autre partie ou de les utiliser à une autre fin que celle pour laquelle les Informations confidentielles ont été obtenues. Les Parties garantissent que leurs travailleurs et/ou collaborateurs ainsi que les tiers auxquels les parties font appel respectent les obligations de confidentialité décrites dans le présent article.

Le Client reconnaît que le code source et/ou le code objet de la plateforme EASYBOX SaaS constitue un secret d'affaires au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, prend connaissance de ce code source et/ou code objet, le Client s'engage à le garder strictement secret et à ne pas l'utiliser de manière illicite (par exemple en le copiant sans l'autorisation d'EASYBOX) et/ou à ne pas le divulguer (par exemple en le mettant à la disposition de tiers sans l'autorisation d'EASYBOX).

L'obligation de confidentialité subsiste également après la cessation du Contrat de licence.

Protection des données et contrat de sous-traitance

Sans préjudice de l'article 3, en ce qui concerne la plateforme EASYBOX SaaS, les données que le Client a introduites au moyen de la plateforme EASYBOX SaaS sont stockées dans une base de données gérée par un tiers auquel EASYBOX fait appel. EASYBOX garantit la sécurité des données chez ce tiers conformément au RGPD. Toutes les données restent à tout moment au sein de l'Espace économique européen (EEE). Si, à un moment donné dans le futur, une exportation de données hors de l'EEE s'avère nécessaire, EASYBOX s'engage à en informer préalablement le Client et à mettre en place le processus d'exportation des données conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données en matière d'exportation de données.

Dans sa relation avec le Client, EASYBOX agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel au sens du RGPD, conformément au présent Contrat de licence et au contrat de sous-traitance disponible sur le site web d'EASYBOX ( https://www.easybox.com/dpa/?lang=nl), dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il reconnaît avoir accepté.

Services de Tiers

EASYBOX peut prévoir des intégrations ou comporter d'autres fonctionnalités qui donnent au Client accès à des services ou logiciels de tierces parties (« Services de Tiers ») (par exemple des services de tierces parties avec lesquelles EASYBOX prévoit une intégration). EASYBOX n'est ni le vendeur des Services de Tiers ni responsable de ceux-ci, lesquels peuvent être soumis à des licences spécifiques, des contrats d'utilisateur final, des politiques de confidentialité et de sécurité et/ou des conditions d'utilisation, qui devront être conclus par le Client directement avec ce Tiers. EASYBOX ne donne aucune garantie sur les Services de Tiers. L'utilisation des Services de Tiers se fait aux risques du Client et les Tiers peuvent exiger du Client qu'il accepte des conditions générales supplémentaires pour l'utilisation des Services de Tiers. EASYBOX peut, à sa seule discrétion, avec ou sans notification et à tout moment, désactiver tout Service de Tiers. EASYBOX n'est pas responsable de l'exportation de données vers des Services de Tiers.

EASYBOX ne garantit ni n'affirme que la plateforme EASYBOX SaaS sera compatible avec une quelconque application, un quelconque programme ou une quelconque plateforme qui n'est pas spécifiquement désigné(e) comme compatible dans les services. Le Client accepte et reconnaît que les services dépendent essentiellement de logiciels, ce qui signifie qu'un fonctionnement irréprochable et une disponibilité permanente ne peuvent être garantis.

Droits de propriété intellectuelle

L'expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits intellectuels, industriels et commerciaux, existants et futurs, enregistrés ou non, ainsi que tous les autres droits de propriété et droits similaires, en Belgique et partout dans le monde, y compris, sans limitation, les droits d'auteur (y compris, sans limitation, les droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur et les bases de données), les droits voisins sur les prestations, phonogrammes, films, œuvres journalistiques, émissions et les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles et tous les autres droits possibles dans le domaine de la littérature, des arts et des sciences ; les droits de brevet, les droits sur le savoir-faire et les secrets d'affaires, et tous les autres droits sur des créations intellectuelles dans le domaine de la technologie ; les marques, les droits sur les dénominations sociales et les noms commerciaux, les noms de domaine et tous les autres droits sur des signes utilisés dans la vie des affaires pour distinguer un bien ou un service d'autres biens ou services dans la vie des affaires, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui existeraient, maintenant ou à l'avenir, n'importe où dans le monde.

Tous les Droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d'EASYBOX. Aucune des dispositions des conditions générales ou des Conditions particulières ne peut être interprétée comme entraînant une cession totale ou partielle de ces droits au Client. Il n'est pas permis au Client de modifier, de supprimer ou de rendre méconnaissable une mention des Droits de propriété intellectuelle d'EASYBOX sur ou dans la plateforme EASYBOX SaaS. Il n'est pas permis au Client d'utiliser ou d'enregistrer une quelconque marque, un quelconque dessin ou nom de domaine d'EASYBOX, ou un nom ou signe similaire, dans quelque pays que ce soit, où que ce soit dans le monde.

Il n'est pas permis au Client de reproduire, décompiler, publier, exploiter et/ou utiliser des éléments de la plateforme EASYBOX SaaS d'une manière contraire aux droits (de propriété intellectuelle) attachés à ces éléments.

Tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du Client restent la propriété exclusive du Client. EASYBOX reçoit une licence pour utiliser et stocker ces contenus aux fins de l'hébergement, de la fourniture, du support et de la maintenance de la plateforme EASYBOX SaaS. Le Client défendra EASYBOX, l'indemnisera et la tiendra indemne à l'égard de tous dommages, pertes, dépenses et frais découlant d'une action intentée par une tierce partie au motif que les contenus portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie.

Le Client n'a pas le droit (i) d'utiliser la plateforme EASYBOX SaaS, en tout ou en partie, à d'autres fins que celles mentionnées dans le Contrat de licence ; (ii) de décompiler, de désassembler ou de soumettre à l'ingénierie inverse, de quelque manière que ce soit, les codes sources, idées sous-jacentes, techniques d'interface utilisateur sous-jacentes ou algorithmes d'EASYBOX, ou de tenter de reconstituer, d'identifier ou de découvrir le code source, ou de divulguer ce qui précède ; (iii) d'utiliser la plateforme EASYBOX SaaS d'une manière illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable ou (iv) à des fins ou pour des activités illégales, illicites, frauduleuses, offensantes, menaçantes ou autrement préjudiciables, y compris l'introduction d'un virus, cheval de Troie, ver, logiciel malveillant ou d'autres programmes visant à endommager, intercepter clandestinement ou exproprier un système, des données ou des informations, ou à y porter atteinte.